Fermer
Secteurs / Activités

    Droits d’entrée trop chers ? Le point de vue de l’avocat

    Tribune publiée le 28 octobre 2011 par Monique BEN SOUSSEN
    En savoir plus sur l'auteur

    Le débat mérite d’être lancé, estime l’avocat, conseil exclusif des franchisés, qui avance plusieurs arguments juridiques, liés notamment à la notion de savoir-faire. Mais conclut : “L’attention ne doit pas se porter seulement sur le droit d’entrée”.

    Poser la question, c’est presque déjà commettre un sacrilège… Eh quoi ? Prétendriez-vous remettre en cause la sacro-sainte liberté contractuelle ? Sans même revenir sur ce paravent brandi systématiquement par les franchiseurs, plusieurs éléments juridiques tendent pourtant à lancer le débat.

    D’abord parce que la franchise évolue. A l’évidence, le savoir-faire n’y a plus le même poids qu’auparavant. Les tribunaux ne sont pas toujours très regardants et le droit communautaire a pris acte de cette évolution puisque le règlement d’exemption n° 330/2010 du 28 juin 2010 n’exige plus qu’un savoir-faire “significatif et utile”. L’exigence d’un savoir-faire n’est certes pas encore reléguée aux oubliettes ; elle ne s’en émousse pas moins singulièrement. Ce qui n’est d’ailleurs pas forcément une mauvaise chose : le principal réside sans doute dans un concept efficace, peu important qu’il soit porté par un savoir-faire original.

    Ventilation du droit d’entrée : “Un gage de sérieux”

    Traditionnellement, le droit d’entrée est toutefois censé rémunérer l’accès au savoir-faire. De sorte que la formule vient presque naturellement à l’esprit : à savoir-faire émoussé, droit d’entrée diminué. On objectera que celui-ci peut fort bien rémunérer autre chose : la formation (mais à quoi ?), la réservation d’une zone etc…

    Tout dépend là encore de la rédaction du contrat. Soit. Mais c’est alors précisément un élément à prendre en compte : le contrat ventile-t-il précisément les prestations auxquelles est censé correspondre le savoir-faire ? Si oui, c’est un gage de sérieux ; si non, un élément nébuleux. De même se méfiera-t-on des jeunes réseaux qui pratiquent d’importants droits d’entrée. Trop d’apprentis franchiseurs ne jouent pas le jeu de la franchise et entendent que seuls les franchisés essuient les plâtres.

    Sur le montant du droit d’entrée, le juriste a toutefois assez peu de prise. Tout au plus le Code de commerce lui permettrait de soutenir que tel ou tel droit d’entrée, au regard des prestations fournies, instaure un déséquilibre significatif. Mais pour le reste, il n’est évidemment pas question d’imposer une taxation !

    Non restitution de droit d’entrée : “un déséquilibre significatif”

    Au demeurant, le problème posé par le droit d’entrée ne réside pas tant dans son montant que dans son principe lorsque le franchisé ne parvient pas à trouver un local ou un financement. De manière quasiment rituelle, les contrats de franchise prévoient en effet dans ce type d’hypothèse que le droit d’entrée restera acquis au franchiseur. Pourquoi ?

    Le droit d’entrée n’a-t-il pas vocation à rémunérer une entrée effective dans le réseau ? Sauf à ce que le défaut de local ou de prêt soit imputable à faute du franchisé, aucune raison, aucune cause ne justifie ce genre de clauses. C’est à celles-là qu’il faut d’abord tordre le cou. Ne pourrait-on d’ailleurs considérer qu’une condition suspensive liée à l’obtention d’un local et d’un financement est une suite que la nature et l’équité attachent au contrat de franchise (C. civ., art. 1135) ?

    En somme, l’attention ne doit pas se porter seulement sur le droit d’entrée. Les clauses relatives à l’assistance dans la recherche d’un local ou dans la négociation d’un emprunt sont bien plus importantes. On objectera que le franchisé doit prendre ses risques ; qu’en sa qualité de commerçant, il lui appartient d’apprécier ces données. Soit. Mais dans ce cas, le franchiseur ne peut pas lui-même se présenter comme un simple rentier. Entre ces deux maux, il n’y a qu’un remède : plus d’équilibre ! Et les clauses de non restitution de droit d’entrée instaurent bien un déséquilibre significatif.

    A lire aussi sur le sujet : le point de vue de Gilbert Mellinger