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    “Fait maison” ou non, telle est la question

    Tribune publiée le 7 juillet 2015 par Cécile PESKINE 
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    Un nouveau décret, paru le 5 mai dernier, change la définition des produits “fait maison”. Les restaurateurs ont l’obligation d’indiquer cette mention lorsqu’un plat est fait maison, souligne l’auteur, avocat. Même si, en pratique, seuls 10 % d’entre eux l’appliquent.

    L’appellation “fait maison” est parfois rencontrée sur les cartes des restaurants et fast-foods.

    Jusqu’en 2014, celle-ci ne faisait pas l’objet d’une réglementation spécifique. L’administration française était néanmoins venue considérer que cette expression ne pouvait être associée qu’à des produits fabriqués sur leur lieu de commercialisation “à partir des ingrédients de base composant traditionnellement leur recette“[1].

    La jurisprudence était par la suite venue préciser que les produits qualifiés de “faits maison” ne devaient pas être fabriqués de manière industrielle, et devaient être exclusivement composés d’ingrédients que la “ménagère” peut trouver dans le commerce[2].

    Renforcer la traçabilité des produits et de valoriser les restaurateurs

    En 2014, le législateur a décidé de règlementer l’utilisation de la mention “fait maison“, dans le but de renforcer la traçabilité des produits et de valoriser les restaurateurs.

    Depuis, un nouvel article L. 121-82-1 figure au sein du Code de la Consommation, aux termes duquel les entreprises ayant une activité de restauration ont désormais l’obligation de préciser sur leurs cartes lorsqu’un plat est “fait maison”, avec la possibilité d’utiliser un petit logo représentant une casserole surmontée d’un toît.

    Seuls 10 % des restaurateurs appliquaient la mention “fait maison”  début 2015

    Quelques mois seulement après son adoption, ce texte vient déjà d’être modifié suite  à l’entrée en vigueur d’un décret du 6 mai 2015, sans doute car il n’était que très peu mis en œuvre (selon les statistiques du Ministère, seuls 10 % des restaurateurs appliquaient la mention “fait maison” au début de l’année 2015).

    Sont désormais considérés comme “faits maison” les plats élaborés à partir de “produits bruts“, c’est à dire à partir de produits crus n’ayant fait l’objet d’aucun assemblage avec d’autres produits alimentaires (hormis le sel).

    Entrent aussi dans la définition les plats comportant à la fois des produits bruts et des produits “que le consommateur ne s’attend pas à voir réalisés par le restaurateur”, tels que : pâtes, fromage, pain, farines, légumes et fruits confits, choucroute et abats blanchis, condiments, sirops, alcools, chocolat, café…etc. (ces produits sont énumérés à l’article D.121-13-1 du Code de la Consommation).

    Pour pouvoir prétendre à l’appellation “fait maison“, les produits doivent en outre être élaborés sur place. Seules exceptions admises à ce principe : les activités de traiteur et de commerce ambulant.

    En cas de non respect du dispositif, la sanction encourue est pénale : 300 000 euros d’amende. Reste à savoir si cette modification permettra d’entraîner une application plus suivie de cette réglementation décriée par de nombreux chefs…



    [1]BID 1986, n° 1
    [2]Voir notamment Cour d’appel de Paris, 2 décembre 1996, Biscuits Delacre