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    Franchisés Foncia : trois décisions défavorables au franchiseur

    Tribune publiée le 12 décembre 2014 par Charlotte BELLET
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    Dans le conflit qui oppose la chaîne d’agences immobilières Foncia à une partie de ses franchisés, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu fin octobre trois jugements commentés par l’auteur, avocate spécialisée dans le conseil aux franchisés.

    A la suite du non-renouvellement massif et simultané de 43 contrats de franchise, soit la moitié du réseau des franchisés, 20 d’entre eux ont saisi le Tribunal de commerce de Nanterre pour dénoncer non seulement les graves conséquences de cette décision politique du Groupe Foncia, mais encore les nombreuses violations du contrat de la société Foncia Franchise. Le 23 octobre dernier, le Tribunal a rendu trois décisions de condamnation du franchiseur. Il doit rendre les autres jugements entre le 18 décembre 2014 et le 15 février 2015.

    Franchisés “défavorisés” au profit des succursales

    Les trois premières décisions rendues sont satisfaisantes en ce que le Tribunal reconnaît que :

    • Foncia Franchise a, de manière anormale et déloyale défavorisé ses franchisés au profit des agences succursales du Groupe, “laissant perdurer des règles qui n’étaient ni équilibrées, ni équitables, ni logiques, manquant par là même à son obligation contractuelle d’assistance et de contrôle permanents”.

     

    • Foncia Franchise n’a pas fait respecter les règles de fonctionnement entre les agences franchisées et les succursales, n’offrant pas la synergie inter-agence promise au contrat.

     

    • Foncia Franchise doit payer des dommages et intérêts à l’un de ses franchisés pour avoir laissé les succursales du Groupe intervenir sur son territoire.

     

    • Une partie des redevances versée par les franchisés sont “sans réelle contrepartie“, au regard des manquements de Foncia Franchise.

     

    • Le système mis en place par Foncia était opaque et ne permettait pas aux franchisés de contrôler le suivi de leurs biens donnés en gestion aux succursales.

     

    • L’annonce d’un “non renouvellement massif de 43 contrats de franchise révèle la volonté de la société Foncia Franchise, filiale de la société Foncia Groupe, de se désengager de la franchise au bénéficie de l’exploitation directe des agences intégrées”.

     

    • La clause de non affiliation stipulée au contrat de franchise, qui interdisait aux franchisés d’adhérer à une enseigne nationale pendant un an, est déclarée non valable.

     

    • La résiliation brutale du contrat d’une franchisée, qui n’était autre qu’un membre fondateur de l’Association de défense des Franchisés Foncia, n’est pas fondée et est dès lors prononcée aux torts exclusifs de Foncia Franchise.

     

    La justice a reconnu “de graves manquements” du franchiseur

    Les franchisés sont satisfaits car la justice a reconnu les graves manquements de Foncia Franchise et son absence de réaction face aux comportements déloyaux des agences succursales du Groupe Foncia. Ils ne sont pas satisfaits de l’appréciation que le Tribunal a faite de leur préjudice qui a été sous-évalué. Les franchisés déclarent rester combatifs et déterminés à faire condamner non seulement Foncia Franchise, leur franchiseur, mais également Foncia Groupe, à les indemniser des conséquences financières dramatiques de leur déloyauté.

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