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    Franchisés : une aide pour l’embauche du premier salarié

    Tribune publiée le 31 juillet 2015 par Stéphanie PIZZUTTI
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    Les franchisés peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle et temporaire pour l’embauche du premier salarié, prévue dans le plan du gouvernement “Tout pour l’emploi dans les TPE/PME”. Les auteurs, experts-comptables, en précisent les conditions d’accès et expliquent les démarches à suivre.

    Par Stéphanie PIZZUTTI, Expert-comptable, Fiducial

    Et M. Eric LUC, Expert-comptable, réseau Fiducial

    Cette aide fait partie du plan du gouvernement “Tout pour l’emploi dans les TPE/PME” (Décret n° 2015-806 du 03.07.2015 – JO du 04.07.2015).

    Cette aide à l’embauche d’un premier salarié est indépendante de celle en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

    L’entreprise bénéficiaire ne doit pas appartenir directement ou indirectement à un groupe en termes de participation (c. trav. art. L. 2331-1).

    Les franchisés concernés sont ceux qui vont se créer pendant cette période ou qui n’ont pas encore de salarié.

    L’objectif : cette prime a pour objectif d’inciter les franchisés qui n’ont pas encore de salariés à franchir le pas et à embaucher un premier collaborateur.

    Les conditions d’éligibilité

    Une nouvelle aide à l’embauche d’un premier salarié est allouée au franchisé pour tout contrat de travail en CDI ou en CDD d’au moins un an, dont la date d’effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

    Cette aide est réservée aux très petites entreprises sans salarié ou qui n’ont pas été liées à un salarié au cours des 12 mois précédant l’embauche par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai.

    A noter que pour les franchisés qui viennent de créer leur entreprise, l’effectif est apprécié à la date de création.

    Les modalités de versement : d’un montant maximum de 4 000 € sur deux ans, l’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre), à raison de 500 € maximum, sur la base d’une attestation du franchisé justifiant la présence du salarié.

    L’aide est proratisée lorsque la durée du travail est inférieure à un temps plein. L’aide est également calculée au prorata des jours d’exécution du contrat.

    Rupture du contrat de travail et cumul avec d’autres aides : si au cours de la période du 9 juin 2015 au 8 juin 2016, le contrat aidé est rompu (rupture de la période d’essai, retraite, démission, licenciement pour faute grave ou faute lourde ou inaptitude, décès), le franchisé reste éligible à l’aide au titre d’un nouveau contrat de travail, dans la limite maximale de 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues.

    L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

    Nota : Le Ministère du travail précise dans son communiqué de presse du 6 juillet que cette aide vient compléter l’ensemble des allégements de cotisations sociales, liés au CICE et au Pacte de responsabilité et de solidarité.

    Les démarches à suivre

    L’aide est gérée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

    Le franchisé fait sa demande dans les six mois suivant la signature du contrat, à l’aide du formulaire en ligne.

    Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, le franchisé transmet, à l’agence des services et de paiement, sous forme dématérialisée une attestation de présence du salarié, permettant de calculer le montant de l’aide.

    Attention : le versement de l’aide est interrompu lorsque le franchisé ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant de contrôler l’exactitude des déclarations et en cas de déclarations inexactes, les sommes indûment perçues doivent être reversées.