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    Franchisés : vivons heureux, vivons cachés ?

    Tribune publiée le 21 novembre 2014 par Eric LUC
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    Si une petite société commerciale (Eurl, Sarl…) souhaite que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics (comme les entreprises individuelles), elle doit déposer, en même temps que ses documents comptables, une déclaration de confidentialité. La grande majorité des franchisés sont concernés, souligne l’auteur, expert-comptable.

    Si une petite société commerciale (Eurl, Sarl…) souhaite que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics (comme les entreprises individuelles), elle doit déposer, en même temps que ses documents comptables, une déclaration de confidentialité.

    Depuis le  18 octobre 2014, certaines petites entreprises peuvent ainsi être dispensées de publier leurs comptes annuels. Selon les modalités publiées le 17 octobre au Journal Officiel, cette exemption est accordée aux sociétés commerciales qui ne dépassent pas, au cours du dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois limites suivantes :

    • 350 000 euros de total de bilan,
    • 700 000 euros de chiffre d’affaires net
    • 10 salariés employés au cours de l’exercice.

    Il s’agit de la nouvelle catégorie comptable des micro-entreprises et la grande majorité des franchisés.

    Le dispositif s’applique aux comptes annuels afférents aux exercices clos depuis le 31 décembre 2013 et déposés depuis le 1er avril 2014.

    Une déclaration de confidentialité à déposer au Greffe

    Lorsque les entreprises décident de ne pas rendre leurs comptes publics, elles sont tenues d’établir une “déclaration de confidentialité”, à remettre au Greffe du Tribunal de Commerce, en même temps que leurs documents comptables (dont le dépôt, lui, reste obligatoire), précise le décret du 15 octobre. L’arrêté du même jour propose un modèle type.

    Les éléments devant figurer sur cette déclaration sont : la dénomination ou la raison sociale de la personne morale, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’identité et la qualité du représentant légal signataire et indiquer que les comptes déposés en annexe au RCS auront “une publicité restreinte en application de l’article L 232-25 du code de commerce”.

    Le Greffe du Tribunal de Commerce constatera alors le dépôt des comptes annuels complétés de ce nouveau document.

    Sanction encourue en cas d’infraction

    Le texte précise que toute fausse déclaration sera sanctionnée. Elle sera considérée comme un faux et un usage de faux (droit pénal) punissables de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de récidive, les peines seront portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

    Coût de cette déclaration de confidentialité

    L’établissement de ce document supplémentaire n’engendrera pas d’augmentation des frais de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

    Pour un dépôt des comptes annuels accompagnés d’une déclaration de confidentialité, le décret fixe le même tarif (5 x taux de base) que le dépôt des comptes seuls.

    Cependant, toute délivrance d’un certificat attestant du bon dépôt des comptes mais non communicables aux tiers fera l’objet de frais supplémentaires. Cette demande sera faite au greffier ou à l’Institut National de la Propriété Industrielle.

    Communication aux tiers

    Du fait de cette dispense de publicité, les comptes annuels ne pourront être délivrés qu’aux sociétés les ayant déposées, ainsi qu’aux autorités judiciaires, certaines autorités administratives et la Banque de France.

    Néanmoins, les tiers en seront informés car le Greffe du Tribunal de Commerce devra indiquer cette non-publicité volontaire des comptes dans l’avis d’insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

    Mais les franchiseurs pourront toujours exiger dans le contrat de franchise, la transmission obligatoire des comptes annuels des franchisés.