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    Franchiseurs : attention aux nouvelles obligations d’information précontractuelle des futurs franchisés

    Tribune publiée le 29 décembre 2010 par Dominique BASCHET
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    Selon les auteurs, la loi du 23 juillet 2010 qui a modifié le Code de la consommation, entraîne de nouvelles obligations d’informations pré-contractuelles, s’imposant aux franchiseurs qui recrutent des franchisés.

    Par Maître Dominique BASCHET, avocat à la Cour de Paris, Membre du Collège des Experts de la FFF, cabinet Baschet

    Et Maître Stephan FESCHET, avocat à la Cour de Paris, cabinet Baschet

    Le contrat de franchise est avant tout un contrat. Aussi, le franchiseur doit veiller au respect des dispositions classiques de l’article 1116 du Code civil qui prescrivent notamment un consentement libre et éclairé du franchisé. La réticence dolosive du franchiseur peut être ainsi sanctionnée.

    En 1989, le législateur a éprouvé le besoin de protéger davantage celui qui se lie (en prenant notamment un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité à l’égard de son co-contractant), en instituant une obligation préalable et positive d’information.

    Ainsi, le document d’informations précontractuelles, tel que défini par les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce (loi DOUBIN), est l’une des pierres angulaires du droit de la franchise, même si ces dispositions ne sont pas spécifiques à la matière.

    Le candidat-franchisé doit disposer d’informations précises et sincères qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. Le non respect des dispositions du Code de commerce entraîne, si cela a eu pour conséquence de tromper le franchisé, la nullité du contrat de franchise et le versement de sommes importantes.

    Dans un souci de plus grande transparence, le législateur a généralisé le principe
    d’une information positive et préalable à l’égard des consommateurs et professionnels.

    C’est ainsi que l’article 35 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux entreprises a modifié le Code de la consommation et a mis à la charge des prestataires de services à l’égard des destinataires de ces services une obligation nouvelle d’information.

    La loi généralise cette obligation aux relations entre professionnels en complétant les dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et en procédant par simple renvoi aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation.

    Force est donc de constater que les franchiseurs doivent appliquer ces dispositions dans le cadre de leur activité. Ainsi, doivent être communiqués préalablement à la conclusion du contrat “de manière claire et non ambiguë” par le prestataire de services et ce de manière non exhaustive :

    – si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
    – s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
    – s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
    – les conditions générales, s’il en utilise ;
    – le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
    – l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

    Même si la loi nouvelle n’impose pas, comme pour la loi Doubin, de délai minimum pour la communication des nouvelles informations, gageons que les tribunaux exigeront un délai raisonnable.

    Les franchiseurs doivent donc se ménager la preuve qu’ils ont respecté les nouvelles dispositions légales, la loi renversant la charge de ladite preuve quant au respect de ses dispositions. Dés lors, on ne peut que conseiller aux franchiseurs d’insérer ces nouvelles informations dans leur DIP.