Fermer
Secteurs / Activités

    Futurs franchisés : ne signez pas votre contrat trop vite !

    Tribune publiée le 7 avril 2010 par Anne-Cécile BENOIT
    En savoir plus sur l'auteur

    En franchise, rien ne sert de courir… L’auteur vous conseille en particulier de ne pas signer de contrat avant de disposer d’une étude de marché locale et donc avant d’avoir trouvé votre emplacement.

    La loi Doubin du 31 décembre 1989 impose au franchiseur de fournir au candidat à l’entrée dans son réseau, un document d’information précontractuelle (DIP) contenant, entre autres, une étude du marché local, au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

    Nul n’ignore que la situation de l’emplacement commercial est primordiale pour la réussite de l’entreprise du franchisé. L’étude du marché local réalisée par le franchiseur ne peut donc être complète, tant que le candidat à la franchise n’a pas trouvé son futur local. Cette étude doit en effet contenir impérativement le détail des facteurs locaux de commercialité. A défaut, elle perd toute utilité.

    L’étude du marché local devant être remise au candidat avant la conclusion du contrat de franchise, il faut s’interroger sur ces franchiseurs, trop nombreux, qui font signer les contrats de franchise avant même que le franchisé ait trouvé l’emplacement de son futur magasin.

    Certains franchiseurs vont jusqu’à faire signer des contrats de franchise, alors que la zone territoriale dans laquelle sera implanté le magasin du franchisé n’a pas encore été définie !

    Avec de telles pratiques, les franchiseurs se dispensent en effet totalement de leur obligation de fournir une étude du marché local aux candidats à la franchise.

    Surtout, le temps joue contre le franchisé : alors qu’il a payé le droit d’entrée, ainsi que la formation initiale qu’il a généralement déjà suivie, le franchisé n’a toujours pas trouvé d’emplacement, l’aide promise par le franchiseur sur ce point étant rarement au rendez-vous.

    Le franchisé, souvent en inactivité depuis un certain temps, finit alors malheureusement par saisir n’importe quelle occasion et a de fortes chances de se retrouver avec un mauvais emplacement, ce qui se traduit très rapidement par l’accumulation de pertes, une fermeture anticipée du magasin et par conséquent, la perte totale de son investissement.

    Le candidat à la franchise doit donc éviter de signer le contrat de franchise tant qu’il n’a pas élu le lieu de son futur magasin, dont le franchiseur aura vérifié la bonne adaptabilité au concept franchisé en ayant étudié le marché local.

    De plus, ne pas respecter cette chronologie expose le franchisé à un autre risque. En effet, la plupart du temps, le franchisé n’a pas encore constitué la société qui exploitera le fonds de commerce franchisé tant qu’il n’a pas trouvé son emplacement commercial.

    C’est souvent lors de la signature du bail commercial ou lors de l’achat du fonds de commerce, que le franchisé forme la société commerciale qui sera réellement le franchisé.

    Aussi, lorsque le contrat de franchise est signé avant l’acquisition du local commercial, trop de personnes physiques signent un contrat de franchise à titre personnel car la société qui sera le réel franchisé n’est pas encore constituée.

    S’il n’est pas stipulé expressément sur le contrat que le signataire intervient au nom d’une société en formation et qu’ensuite, la reprise du contrat par la société n’est pas organisée dans les conditions fixées par la loi, le franchiseur pourra être tenté d’aller chercher la responsabilité personnelle de la personne physique signataire du contrat, en cas d’impayés notamment.

    Même si de manière générale, les Tribunaux
    déclarent irrecevables de telles demandes, mieux vaut prévenir que guérir, en faisant les choses dans le bon ordre…