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    Information précontractuelle : des contrats plus sécurisés

    Tribune publiée le 27 mars 2014 par Jean-Baptiste GOUACHE
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    Une jurisprudence récente a été riche en précisions apportées à la portée de l’obligation d’information précontractuelle que le franchiseur doit au franchisé. Précisions rassurantes pour la sécurité des contrats de franchise, estime l’auteur.

    Une part importante du contentieux du droit de la franchise est relatif à l’information précontractuelle : le franchisé plaide, de bonne ou de mauvaise foi, qu’il n’a pas bénéficié d’une information sincère avant de s’engager par le contrat de franchise. Il soutient alors que son consentement a été vicié, soit par le dol, soit par l’erreur, le plus souvent sur la rentabilité de l’exploitation du savoir-faire du franchiseur.

    Il recherche alors le prononcé par le juge de la nullité du contrat de franchise. Celui-ci étant alors anéantit rétroactivement, le franchisé est remis dans l’état où il se trouvait avant de signer le contrat de franchise. Le Franchiseur est tenu à restitution du droit d’entrée et des redevances perçus.

    Plusieurs arrêts viennent d’apporter des précisions intéressantes à cet égard.

    • La cour d’appel de Paris (30 janvier 2014, RG n° 12/21686) a refusé de prononcer la nullité d’un contrat de franchise au seul motif qu’une partie de l’information précontractuelle des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce n’a pas été délivrée par le franchiseur. Le liquidateur judiciaire de la société franchisée ne démontrait pas en quoi cette rétention d’information avait vicié le consentement du franchisé. Cette solution est classique, mais il est utile de la rappeler : il ne suffit pas que l’information précontractuelle ait été incomplète, mais il est exigé que ces manques aient directement conduit le franchisé à s’engager, en d’autres termes qu’ils aient déterminé le vice du consentement.

     

    Etat local de marché, comptes de résultats : des précisions intéressantes

     

    • L’omission de concurrents, dans un état local de marché, dont l’offre n’est pas totalement substituable à celle du franchiseur, n’est pas de nature à affecter le chiffre d’affaires et la rentabilité prévisionnelle de l’activité du franchisé, dans la mesure où ces services ne sont qu’en partie concurrents de ceux proposés par le franchisé. Les comptes de résultats transmis par le franchiseur au franchisé n’ont pas valeur d’engagement contractuel. Le franchiseur n’est tenu à aucune obligation de résultat. L’existence d’une différence entre les prévisions fournies à titre indicatif et les résultats effectifs ne constitue pas, en tant que telle, la preuve du défaut de réalisme ou de l’irréalisme manifeste de ces prévisions (CA PARIS 22 janvier 2014 RG n°11/18554).

     

    Des décisions rassurantes pour la sécurité des contrats de franchise

     

    • Le fait que le franchisé soit commerçant depuis plusieurs années (six en l’occurrence) sur le territoire pour lequel il a conclu par la suite un contrat de franchise, implique que le franchisé ne pouvait que connaître les caractéristiques du territoire d’implantation de son commerce en franchise. Ceci participe à démontrer que la communication d’informations erronées par le franchiseur dans le DIP (état local du marché), n’a pu vicier le consentement du franchisé (CA RENNES 21 janvier 2014 – RG n° 12/03215). Cette solution rappelle que le vice du consentement s’apprécie non pas de manière abstraite, mais de façon pragmatique au regard de l’expérience du franchisé et de son niveau de connaissance.

    Ces décisions sont rassurantes pour la sécurité des contrats de franchise, qui ne doivent pas pouvoir être annulés pour des motifs mineurs : la stabilité des contrats est indispensable pour que la franchise continue d’être un modèle économique plébiscité par les entreprises pour se développer.