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    Informations précontractuelles : quelle est la responsabilité du franchiseur ?

    Tribune publiée le 20 janvier 2015 par Serge MERESSE
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    Commentant un arrêt de la cour d’appel de Paris, condamnant un franchiseur en litige avec un ex-franchisé, l’auteur, défenseur exclusif des franchisés, souligne l’importance de cette décision.

    La Cour d’Appel de Paris vient de rendre un arrêt important. Les faits étaient les suivants. Le franchiseur P… a concédé régionalement sa franchise à Mr G… qui devait la développer et ouvrir 18 magasins en 5 ans.

    Un accord cadre et sept contrats de franchise furent signés en deux ans mais dénoncés par le franchiseur au motif que le franchisé n’avait pas ouvert au rythme annuel prévu.

    Le franchisé reprochait au franchiseur son manque de loyauté et d’avoir communiqué des chiffres erronés faussant les prévisionnels, ce qui avait entrainé la mise sous sauvegarde ou la liquidation de ses sociétés.

    La Cour retient :

    • Que le franchiseur agréant le site d’implantation du franchisé a “le pouvoir de vérifier qu’étaient réunies les conditions d’implantation pour la réitération de la réussite commerciale de l’enseigne et de refuser le cas échéant le projet“.

     

    • Que l’ouverture de nouveaux magasins sous franchise restait nécessairement associée à la réussite des exploitations et la loyauté imposait de négocier si le protocole s’avérait difficilement réalisable et de proposer des conditions acceptables“.

     

    “Les investissements spécifiques à  l’enseigne (…) ne sont pas les seuls coûts standards”

     

    • Que les comptes d’exploitation prévisionnels sont élaborés par le franchisé “en considération de trois données, le chiffre d’affaires que le concept doit produire à l’endroit choisit, les marges dont bénéficie le franchisé et le montant des travaux d’aménagement pour que le magasin réponde au concept PAUL” et “que l’établissement du compte prévisionnel dans ces conditions de collaboration impliquait qu’en les recevant sans formuler la moindre observation, la société HOLDER les validait nécessairement”.

     

    • Que les investissements spécifiques à  l’enseigne que le franchiseur doit communiquer dans le DIP ne sont pas les seuls coûts standards mais aussi ceux des travaux de mise aux normes des locaux concernés qui doivent être réalisés avant d’exploiter.

     

    “Le professionnalisme du franchisé n’exonère pas le franchiseur”

     

    • Que le professionnalisme du franchisé n’exonère pas le franchiseur car il “contractait avec un franchiseur très confirmé et rien ne pouvait lui permettre de douter du sérieux de son cocontractant qui avait une expérience, une maîtrise et un savoir-faire technique et commercial éprouvés depuis de nombreuses années, alors que, comme le rappelle elle-même la société HOLDER, Monsieur G… ne connaissait pas cette franchise avant la signature du contrat.

     

    • Que le contrat de franchise a pour objet la réitération de la réussite commerciale du franchiseur par le franchisé” et qu’en conséquence il appartient au franchiseur “d’assister son cocontractant pour lui permettre de se sortir des difficultés qu’il a lui-même provoquées” et qu’à défaut le franchiseur “n’a rien fait et a démontré sa  mauvaise foi dans l’exécution de son obligation d’assistance imposée par le contrat de franchise“.

     

    • Que le préjudice du franchisé est réparé par l’indemnisation des pertes, du passif, des frais de la liquidation judiciaire, des frais de procédure soit 1 636 457 € pour une société, et 517 265 € pour deux autres sociétés (perte de chance, surcouts d’investissements, frais des procédures) et de son préjudice moral estimé à 75 000 € car les “époux G…se sont particulièrement investis dans les projets et  leur réalisation, que la procédure engagée par la  société HOLDER en cours depuis 8 ans, les propositions inacceptables, soit dérisoires qu’elle a faite, le refus de toute conciliation, l’intransigeance  qu’elle a manifesté les a déstabilisés et leur a causé un préjudice moral”.

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