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    La Commission-affiliation attaquée

    Tribune publiée le 26 mai 2009 par Jean-Pierre PAMIER
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    Si la Cour de cassation, appelée à trancher définitivement l’affaire Chattawak, donnait raison à la cour d’appel de Paris sur le sujet, la formule serait sérieusement remise en question. Toute la franchise est concernée.

    La récente décision (9 avril 2009) de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Chattawak est d’importance. Au-delà du litige qui oppose l’enseigne de textile à son ancienne affiliée d’Annecy, c’est toute la franchise qui est concernée. Et d’abord les nombreuses chaînes, de prêt-à-porter notamment, qui, depuis des années, se développent en totalité ou en partie en commission-affiliation. Un type d’association que certains avocats spécialisés qualifient déjà decontradictoire dans les termes”.

    Que reprochent les juges de Paris à la chaîne concernée ?
    D’être propriétaire de l’enseigne et du stock du magasin affilié, c’est-à-dire d’éléments – pour eux essentiels – du fonds de commerce. Un fonds dont, du coup, l’affiliée ne saurait être réellement propriétaire. (Quoiqu’en ait dit son contrat. Et bien qu’elle ait cédé son droit au bail plusieurs dizaines de milliers d’euros…)
    Autres reproches adressés à l’enseigne : pratiquer l’approvisionnement exclusif et décider des prix de vente (de ses marchandises) ; centraliser les recettes (l’affiliée encaissait le produit des ventes sur un compte ouvert au nom de la tête de réseau, celle-ci lui reversant ensuite sa commission). Enfin ne pas avoir laissé suffisamment d’existence réelle à la société de son affiliée qui, par exemple, n’apparaissait pas sur les tickets de caisse…

    Disons-le tout net : ces pratiques sont très largement répandues parmi les chaînes de commission-affiliation !
    Autrement dit, si la Cour de cassation, qui aura encore à se prononcer (puisque la chaîne s’est pourvue) confirmait cette décision d’appel, la formule serait à revoir. D’autant que cette fois, la Haute-Cour pourrait se réunir en assemblée plénière et trancher définitivement le litige.
    Ce verdit sera donc très attendu.

    S’il suffisait en effet qu’une tête de réseau soit propriétaire de l’enseigne et du stock du magasin pour que l’affilié soit dépossédé de son fonds de commerce, la formule ne tiendrait plus, puisqu’elle repose précisément sur cette originalité.
    Il est vrai que la centralisation des recettes pose problème. Certains experts et banquiers y sont peu favorables. Mais en dehors du groupe Beaumanoir (enseignes Cache-Cache, Patrice Bréal, Bonobo, Scottage, Morgan), très rares sont les commettants qui ne la pratiquent pas. Tout simplement parce que la seule alternative possible (l’affilié encaisse les recettes sur son compte, conserve sa commission et reverse la différence à la tête de réseau) conduit le commettant à exiger des garanties de la part de l’affilié, ce qui peut réduire notablement pour celui-ci l’avantage que représente le fait de ne pas avoir à investir dans le stock…

    Que décidera la Haute Cour in fine ? Désavouera-t-elle en assemblée plénière la décision précédente de sa chambre commerciale ? Rien n’est sûr, mais en attendant (plusieurs mois sans doute), l’insécurité juridique se renforce encore un peu plus.

    Et pourtant, on voit bien dans la pratique que l’adhésion à la formule ne faiblit pas.
    Si 95% des adhérents de Vêti (Les Mousquetaires) ont accepté le 6 mai dernier de rejoindre l’enseigne Kiabi et se préparent à faire leur les conditions de son contrat d’affiliation, ce n’est sans doute pas par hasard.
    Certes, la formule signifie pour l’affilié une perte d’indépendance, y compris par rapport au commerce associé (coopérative) ou à la franchise. Mais est-ce dommageable si les résultats sont là ? Et si l’affilié peut revendre son affaire avec profit à la fin de son contrat ?

    Lire également :
    -l’article de Maître Monique Ben Soussen
    “la Commission-affiliation rechute” !
    -l’article de Maître Rémi de Balmann : “Clientèle locale : mythe ou réalité ?”
    -l’article de Gilbert Mellinger : “
    Commission-affiliation : le beurre et l’argent du beurre”
    -l’article de Maître Serge Meresse : “Les dérives sanctionnées, pas la formule”