Fermer
Secteurs / Activités

    La fin du droit de préférence des franchiseurs ?

    Tribune publiée le 23 décembre 2014 par Jean-Pierre PAMIER
    En savoir plus sur l'auteur

    La décision de la Cour de cassation invitant la cour d’appel de Paris à annuler le droit de préférence d’un contrat de franchise Carrefour soulève une série de questions.

    Le droit de préférence est une pratique courante en franchise. De nombreux contrats prévoient, – comme le contrat Carrefour mis en cause le 4 novembre 2014 par la Cour de cassation –  que le franchiseur se réserve le droit de racheter l’entreprise de son franchisé. Étant entendu qu’il doit le faire au prix et aux conditions que ce franchisé, désireux de vendre, a pu obtenir par ailleurs.

    Comme l’a fait remarquer la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 juin 2012, cela ne veut pas dire que le cédant doive pour autant céder obligatoirement son affaire à son franchiseur. Mais celui-ci, de fait, peut empêcher qu’il ne la cède à un réseau concurrent (Casino en l’occurrence).

    Le 10 décembre 2010, l’Autorité de la Concurrence avait sur ce point pris une position très claire et préconisé la suppression de ce type de clauses dans les contrats de la distribution alimentaire. Une préconisation qu’en l’absence de législation nouvelle sur le sujet, la Cour de cassation fait sienne.

    Liberté des franchisés contre pérennité des réseaux

    On peut – à l’instar de Maître Nicolas Eréséo, dans la “Lettre de la Distribution de décembre 2014 – approuver cette décision qui favorise les changements d’enseigne des franchisés, dans un secteur où les sorties de réseau sont verrouillées par de nombreuses autres clauses (non-concurrence post-contractuelle, franchise participative, contrats multiples, etc.)

    On peut aussi s’interroger sur l’impact que pourrait avoir l’interdiction du droit de préférence des franchiseurs, si elle devait s’étendre à d’autres secteurs. Car si la pratique est jugée anticoncurrentielle, pourquoi le serait-elle uniquement dans la distribution alimentaire ?

    Si demain les franchiseurs ne pouvaient plus s’accorder un droit de préférence ou de priorité lorsque l’un de leurs franchisés souhaite vendre son entreprise, ne deviendrait-t-il pas difficile à certains d’entre eux de pérenniser leur réseau ?
    Ne deviendrait-t-il pas plus facile aux réseaux les plus puissants de s’emparer des emplacements stratégiques appartenant aux franchisés de leurs challengers ? Et que dire dans ces conditions du développement des réseaux naissants ?
    Bref, ne risquerait-on pas d’aboutir à l’inverse du but recherché et à renforcer les positions en place, voire la concentration plutôt que la concurrence entre les enseignes ?

    Priorité de rachat ou de négociation ?

    Autre question soulevée par cette décision de la Cour  de cassation : celle de la différence de traitement existant désormais sur la question entre franchises et coopératives.
    La loi du 31 juillet 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire, dite loi Hamon n’accorde-t-elle pas, précisément, dans son article 40, un droit de priorité aux coopératives de commerçants (et donc entre autres aux Leclerc, Intermarché et Système U)  en cas de cession d’un point de vente ?

    Certes, il s’agit d’une priorité de négociation : les affiliés doivent informer la centrale de leur intention de vendre et celle-ci a trois mois pour présenter une offre d’acquisition. Et pas d’une priorité de rachat.
    Mais cela donne quand même aux enseignes le droit d’être averties quand l’affilié a l’intention de vendre. Cela leur ouvre au moins la possibilité de réagir, de prévenir ou de contrer l’offre d’un concurrent. Et de défendre le périmètre de leur parc.
    Ce droit de priorité, qui figure donc dans une loi et qui, soit dit en passant, a reçu l’approbation d’un syndicat de franchisés, devrait-il être réservé aux seules coopératives ?

    Autant de questions que laisse ouvertes la décision de la Cour de cassation.