Fermer
Secteurs / Activités

    La présence du franchiseur au capital de l’entreprise franchisée n’est pas inévitable

    Tribune publiée le 22 décembre 2010 par Serge MERESSE
    En savoir plus sur l'auteur

    Sortir le franchiseur du capital de l’entreprise franchisée est possible : c’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 16.09.2010 visant un groupe de distribution alimentaire.

    Pour renforcer leur mainmise sur les franchisés, certains franchiseurs ont décidé d’être présents dans le capital de l’entreprise franchisée. D’une action à 49 % du capital, en pleine propriété ou en nue-propriété, les formules varient mais elles ont toutes le même objectif : contrôler de l’intérieur le franchisé au plus près, empêcher l’entreprise franchisée de sortir du réseau ou évincer le franchisé de sa propre entreprise.

    La question de savoir si nous sommes toujours en présence d’une franchise indépendante reste posée. Cela étant, il n’est pas impossible d’exclure le franchiseur du capital de l’entreprise franchisée, même si la tâche est délicate.

    A titre d’exemple, un groupe de grande distribution alimentaire détenait, via l’une de ses filiales, 34 % du capital de l’entreprise franchisée en nue-propriété. Le contrat de franchise ayant été rompu aux torts du franchiseur, le franchisé avait pu s’affilier à une autre enseigne. Mais la présence de l’ancien franchiseur dans son capital le gênait, tant dans ses relations avec le nouveau franchiseur qui voyait là un risque d’accès à son propre savoir faire mais aussi en raison du fait que cette présence entravait l’évolution économique et juridique de l’entreprise (attribution de budget, refinancement, opération sur le capital, etc…).

    Cette présence « passive » de l’ancien franchiseur n’avait pas d’autre objet que de nuire, puisqu’elle n’était la source d’aucun dividende.

    Aux termes d’une sentence arbitrale, le franchiseur a été condamné à sortir du capital de l’entreprise franchisée et à céder ses titres car sa présence n’était plus justifiée. La Cour d’appel de Grenoble confirmera la sentence en relevant :

    -Que l’exclusion du franchiseur du capital de l’entreprise franchisée découlait de la cessation des relations contractuelles de franchise,

    -Que le contrat de franchise et les différentes conventions qui expliquaient la participation du franchiseur dans le capital de l’entreprise franchisée étaient étroitement imbriqués et qu’ils formaient un ensemble contractuel indivisible,

    -Que la présence du franchiseur dans le capital de l’entreprise franchisée avait pour cause exclusive les contrats de franchise, aujourd’hui résiliés,

    -Que l’éviction d’un associé n’est pas, par principe, contraire à l’essence même du contrat de société ni contraire à l’ordre public dès lors qu’elle n’est pas arbitraire,

    -Que l’analyse de l’ensemble des conventions liées prouvait que la condition essentielle et déterminante de la présence du franchiseur dans le capital de l’entreprise franchisée était sa qualité de franchisée. Dès lors que le contrat de franchise était rompu, le franchiseur devait sortir du capital.

    -Cet arrêt de la Cour d’appel de Grenoble retiendra l’intérêt de tous les franchisés dont le franchiseur est présent dans le capital de leur entreprise et qui souhaiteraient l’en voir partir à l’expiration du contrat de franchise.