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    L’assistance du franchiseur au franchisé

    Tribune publiée le 29 octobre 2014 par Serge MERESSE
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    L’assistance inhérente au contrat de franchise est une aide opérationnelle due par le franchiseur au franchisé, rappelle l’auteur, défenseur exclusif des franchisés, qui précise les formes de cet accompagnement, au démarrage et pendant le contrat.

    L’assistance du franchiseur au franchisé est inhérente au contrat de franchise. Le Code de Déontologie Européen de la franchise précise que le droit et l’obligation faite au franchisé d’utiliser l’enseigne et le savoir-faire est “soutenu par l’apport continu d’assistance  commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée du contrat”.

    Elle est une aide opérationnelle due par le franchiseur au franchisé. Elle n’est ni charité, ni assistanat. Le franchisé la paie avec les redevances et le droit d’entrée qu’il verse au franchiseur, sur toute la durée du contrat.

    Assistance à l’installation : une première phase essentielle

    Par la communication d’informations sérieuses sur le réseau (fermetures/ouvertures, chiffres d’affaires réels des magasins et du franchiseur) ; sur le marché national du franchiseur (en volume, en part de marché) ; sur le marché local des produits et services du franchiseur (en volume, en taux d’emprise selon les spécificités de la zone) ; sur les perspectives de  développement de ces marchés (communément appelé étude de marché) ; sur les projets du franchiseur (évolution de  sa politique commerciale). Toutes ces informations aideront le franchisé à établir le compte d’exploitation prévisionnel et à prendre sa décision “en connaissance de cause” (articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce). Cette première phase de l’assistance est essentielle.

    Assistance en cours de contrat : elle nécessite des structures adaptées

    Par la formation initiale et continue qui doit garantir une bonne transmission et actualisation du savoir-faire ; par l’analyse des résultats commerciaux et financiers du franchisé et du réseau, pour l’aider à améliorer sa rentabilité ; par l’instauration de commissions qui doivent être des lieux d’échanges d’informations et de décisions (marketing, achats etc..) ; par l’adaptation du concept aux évolutions du marché.

    Assistance du franchisé en difficulté par l’analyse des causes, par l’adaptation des charges du contrat aux particularités du problème, ou par des préconisations pertinentes et adaptées aux circonstances.

    L’obligation d’assistance qui pèse sur le franchiseur l’oblige à avoir des structures adaptées et un personnel compétent. L’assistance n’est pas passive. Elle structure et distingue le contrat de franchise des autres contrats et impose une dynamique du franchiseur et du franchisé.