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    Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), remède aux difficultés de trésorerie des franchisés ?

    Tribune publiée le 22 février 2013 par Eric LUC
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    A l’heure des coups de rabot sur les niches fiscales, voici un nouveau venu dans la cour des crédits d’impôt : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). A quoi va-t-il servir ? Quelle sera sa mise en œuvre ? Dans combien de temps les franchisés pourront-ils en bénéficier et à quelles conditions?

    Qui pourra en bénéficier ? Toutes les franchises employant des salariés soumises à l’IR ou à l’IS, quelle que soit leur forme et quel que soit le secteur d’activité.

    A partir de quand ?  Dès 2013 ! Au titre des rémunérations versées en 2013…

    Comment le calculer ?

    L’assiette : somme des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC
    Le taux : 4 % des rémunérations versées au titre de 2013
    6 % des rémunérations versées au titre des années suivantes.

    Comment est-il imputé ?  Le Crédit d’impôt sera imputé sur l’IR ou l’IS dû. L’excédent pourra également être restitué immédiatement pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté, et les entreprises nouvelles…

    Mais mieux que l’imputation, le CICE pourra également être avancé par une banque privée ou Oséo ! Et ce dès demain ! Comment ?

    Les franchisés évalueront leur montant prévisionnel de CICE en début d’année. Cette créance pourra être cédée (en une seule fois) à une banque privée ou à Oséo, désormais filiale de la Banque publique d’investissement (BPI). Ces dernières “notifieront la créance à l’administration fiscale avant de faire une avance de trésorerie à l’entreprise”. Un fonds de trésorerie spécifique sera mis en place pour les petits montants.

    Par exemple : si en 2013 les rémunérations versées à votre personnel (dont les rémunérations n’excèdent pas 2,5 smic) sont de 180 000 euros, vous pourrez prétendre à un CICE de 4% x 180 000 soit 7 200 euros. Vous pourrez imputer ces 7 200 euros sur votre impôt ou bien céder immédiatement la créance à votre banque. Si en fin de compte les rémunérations versées sont de 190 000 euros, le reliquat de 400 euros sera imputé sur votre impôt 2013 payable en 2014.

    Quelle est la contrepartie attendue par le gouvernement ?

    Les entreprises en bénéficiant devront retracer dans leurs comptes annuels l’utilisation de ce crédit conformément à ses objectifs : investissements, dépenses de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés mais aussi la reconstitution de leur fonds de roulement.

    Comment le financement du CICE est-il assuré ?  Il sera assuré par une modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 :

    Le taux de TVA  de 5, 5% va passer à 5%
    Le taux de TVA de  7% va passer à 10%
    Le taux de TVA  de 19,6% va passer à 20%

    Et quoi d’autre ? 500 millions d’euros de crédits de trésorerie : une  aide immédiate à la trésorerie des TPE et des PME était déjà disponible depuis le 3 janvier 2013. Oséo a ainsi mis en place un fonds spécifique permettant de garantir 500 millions d’euros de crédits accordés par des banques privées à ces entreprises.

    Sont éligibles les crédits d’une durée comprise entre 2 et 7 ans et dont l’objet est : “de financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement et de consolider les crédits court terme existants”, les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise, ainsi que les opérations de cession-bail immobilières. Les entreprises doivent s’adresser à leur interlocuteur bancaire habituel et les décisions sont prises “avec un délai de réponse de quelques jours”…

    En conclusion, ce crédit d’impôt est une véritable opportunité pour  les franchisés afin d’améliorer leur trésorerie en 2013….