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    Les prévisionnels en franchise et leur réalisation

    Tribune publiée le 9 avril 2014 par Justine GRANDMAIRE
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    Le franchisé est souvent tenté d’intenter une action à l’encontre du franchiseur au titre de la non-réalisation des prévisionnels, note l’auteur, avocat des franchiseurs. Parfois, estime-t-elle, alors que les conditions ne sont pas respectées.

    Le seul fait pour le franchisé de ne pas atteindre le chiffre d’affaires prévisionnel ne suffit pas à engager la responsabilité du franchiseur et à obtenir la nullité du contrat de franchise. Il convient en effet de respecter certaines conditions, sur lesquelles s’appuient les tribunaux, et qui sont à ce titre régulièrement rappelées par les magistrats.

    Au préalable, on rappellera qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au franchiseur, au titre de son obligation d’information précontractuelle, d’établir et remettre un prévisionnel au franchisé. Les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce relatifs au contenu de l’information précontractuelle sont en effet muets sur ce point.

    Les conditions à respecter

    De ce fait, pour engager la responsabilité du franchiseur, le franchisé devra en premier lieu démontrer que les prévisionnels litigieux ont été réalisés par le franchiseur ou sur la seule base des chiffres communiqués par lui.

    En second lieu, le franchisé devra établir le caractère “grossièrement erroné” ou “manifestement irréaliste” du prévisionnel. Lorsque le franchiseur réalise les prévisionnels, il est tenu à une obligation de sincérité et de bonne foi, il ne doit pas présenter des chiffres qui seraient exagérément optimistes ; le prévisionnel doit être sérieux et réalisable. En outre, même dans l’hypothèse où le franchiseur serait l’auteur des prévisionnels, il n’est alors tenu qu’à une simple obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, il pourrait échapper à la mise en œuvre de sa responsabilité si les résultats décevants réalisés par le franchisé s’expliquaient par des circonstances extérieures (tels par exemple le comportement du franchisé ou encore le contexte économique).

    Enfin, le franchisé qui invoquera la nullité du contrat devra également démontrer que son consentement a été vicié par son partenaire. Dans l’hypothèse toutefois où le franchisé s’est renseigné et a ainsi pu se faire sa propre idée, ou encore s’il s’agit d’un professionnel du secteur, le vice de son consentement sera alors difficile à établir.

    Les conséquences de la nullité du contrat

    Pour rappel, lorsque la nullité du contrat est prononcée, le contrat est anéanti de manière rétroactive : tout se passera donc comme s’il n’avait jamais existé et les parties seront remises dans la situation dans laquelle elles se trouvaient préalablement à la conclusion dudit contrat, ce qui pourra donner lieu à des restitutions. Le franchisé pourra à ce titre obtenir la remise des sommes versées au franchiseur, s’agissant notamment du montant du droit d’entrée. C’est pourquoi le franchisé est donc souvent tenté de solliciter la nullité du contrat de franchise.

    Afin d’éviter tout risque de contentieux au titre de la non-atteinte par le franchisé du chiffre d’affaires prévisionnel, le franchiseur prend généralement le soin de rappeler au franchisé qu’il sera chargé de la réalisation du prévisionnel.

    Dans l’hypothèse toutefois où la tête de réseau déciderait de l’établir elle-même, elle devrait se montrer très prudente : elle devrait le réaliser sur la base d’une étude sérieuse afin de lui permettre de justifier les chiffres annoncés et indiquer au franchisé que ces données ne valent pas engagement de réalisation. A défaut, le franchiseur pourrait voir sa responsabilité engagée et le contrat annulé.