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    Loi Doubin bis : même pas peur !

    Tribune publiée le 12 juillet 2011 par MELLINGER
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    L’auteur détaille les conséquences du projet de loi présenté début juin par Frédéric Lefebvre sur les contrats de franchise à venir : selon lui, elles sont moins importantes qu’on aurait pu craindre.

    Présenté le 1er juin 2011 en Conseil des Ministres, le 28 juin à l’Assemblée Nationale, le projet de loi né de l’Avis 10-A-26 de l’Autorité de la Concurrence du 7-12-10, semble être la version qui sera débattue par les deux chambres.

    Loin des craintes que soulevait l’Avis dans le monde de la franchise : redéfinition du savoir-faire, remise en cause des clauses de non concurrence post contractuelles, des clauses de préemption et d’agrément, limitation des durées de contrat à 5 ans. Loin, aussi, du premier projet de loi qui aurait pu concerner plus de 10% des réseaux de franchise.

    Ci-dessous, les points essentiels du projet :

    La cible visée est atteinte : la grande distribution alimentaire

    Il n’y a aucune ambigüité, sont concernés :

    • Les “magasins de commerce de détail, réalisant plus de 1/3 du CA annuel dans la vente de produits alimentaires”.
    • “En libre service”.
    • Avec un CA élevé : la référence à l’article L 430-2 du Code de Commerce est claire

    Et pour lever tout malentendu, le projet de loi prévoit de fixer par décret “en tant que de besoin, les secteurs d’activité pour lesquels et les seuils de surface et de chiffre d’affaires en deçà desquels il peut être dérogé à cette obligation (de faire signer une convention d’affiliation”. (Art L 340-2)

    L’objectif du projet de loi est très précis

    Le titre du projet le décrit : “Mesures visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs…”. L’article 1° du projet de loi, celui qui concerne la franchise, insère un titre IV appelé “des réseaux de distribution” après le titre III du Code du Commerce, celui-là même qui a accueilli la loi Doubin.

    La mesure phare du projet de loi, à travers la création du futur article L 340-1 du CC, est l’obligation de rédiger une “convention d’affiliation” conclue dans le but de :

    “fixer celles des obligations auxquelles s’engagent les parties
    susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant (le franchisé)
    de son activité de commerçant”

    La création d’un “document unique”

    La convention est formalisée par un “document unique” qui devra être remis avant sa signature dans un délai qui sera défini par décret. La convention d’affiliation elle-même, naît de la signature du document unique.

    Cette convention  a donc une double fonction : elle est le contrat qui regroupe les aspects de la relation susceptibles de limiter la liberté du franchisé. Elle est son propre document d’information précontractuel, si le délai est différent de celui de la loi Doubin.

    Les conséquences sur les contrats à venir et ceux en cours

    Les contrats devront être réécrits avant juillet 2014. Les principaux changements à intégrer :

    • Créer le document unique qui regroupera toutes les clauses limitatrices de liberté
    • Enlever ces clauses des contrats existants
    • Faire se coïncider les dates de fin des différents contrats, imaginés pour rendre plus difficiles les sorties de réseau
    • Faire passer les durées de préavis à 1 an
    • Supprimer les droits de sortie
    • Corriger les clauses de non concurrence post contractuelles

    Des décrets doivent préciser les détails.

    Bonne nouvelle, donc, pour la franchise qui sort, à juste titre, intacte de l’incertitude. Avec peut-être même des regrets de n’être pas concernée par la durée du contrat, la durée de préavis, l’interdiction du non renouvellement par tacite reconduction, la pérennisation des clauses de non concurrence ou de préemption post contractuelles.

    Regrets que les rédacteurs de contrat feront vite oublier.