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    Loi ESS et droit d’information préalable des salariés

    Tribune publiée le 7 novembre 2014 par Cyrille GARNIER
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    Le droit d’information préalable des salariés issu de la loi relative à l’Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 s’applique aux cessions depuis le 1er novembre. L’auteur, avocat, précise les modalités pratiques de son application.

    Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de “leur entreprise” issu de la loi ESS du 31 juillet 2014 est entré en vigueur suite à la parution du Décret d’application n°2014-1254 du 28 octobre 2014.

    Ce Décret définit certaines modalités pratiques laissées en suspens par la Loi ESS et définit notamment les formes à respecter pour la diffusion de l’information.

    Un délai minimal de deux mois préalable à toute cession

    Ces règles de formes sont motivées par le seul objectif de rendre certaine la date de réception de l’information pour contrôler le respect des délais définis par la loi ESS. L’information pourra ainsi être diffusée par voie de réunion avec registre de présence, d’affichage avec registre de signature, de mails avec date de réception certifiée, de remise en main propre contre émargement, de LRAR ou d’acte d’huissier, mais également par “tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception”.

    Le Décret n’apporte aucun élément nouveau sur le contenu de l’information, son débiteur n’ayant d’autre obligation que de faire connaitre sa seule intention de céder.

    Le délai minimal de deux mois préalable à toute cession dans les entreprises de moins de 49 salariés  pour la diffusion de l’information doit “s’apprécier au regard de la date (…) de transfert de propriété” (art. D.141-3 et D.23-10-1 nouveaux du code de commerce).

    Le Gouvernement a mis en place un guide pratique

    De leur côté, les salariés doivent informer dans les meilleurs délais et par tout moyen s’ils souhaitent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi ESS et qui sera soumise à une obligation de confidentialité (art. D.141-5 et D.23-10-3 du code de commerce).

    Le Décret exclut enfin l’application du droit d’information préalable des salariés pour toute cession intervenue suite à un “contrat de négociation exclusive conclu avant le 1er novembre 2014“.

    A noter enfin que le Gouvernement a mis en place un guide pratique devant éviter les difficultés dont les conséquences peuvent être lourdes puisque la cession intervenue en contravention du droit nouveau encourt la nullité.

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