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    Loi handicap, quel commerce pour 2015 ?

    Tribune publiée le 24 octobre 2012 par Claire DESMAS 
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    Des bâtiments accessibles à tous en 2015 : c’est l’objectif fixé par la loi “handicap” du 11 février 2005. Les franchiseurs ont un rôle à jouer pour aider leurs franchisés à rendre leurs entreprises accessibles, estime l’auteur, consultante.

    Les personnes à mobilité réduite représentent environ 30 % de la population mais seuls 15 % des établissements recevant du public (ERP) seraient actuellement accessibles selon l’association des paralysés de France. L’objectif fixé par la loi “handicap” du 11 février 2005 est loin d’être atteint.  Tous les établissements recevant du public, y compris les franchises, devront être accessibles aux handicapés au 1er janvier 2015.

    Selon la loi “handicap” de 2005, l’accessibilité d’une organisation se mesure par sa capacité à accueillir l’ensemble des personnes se rendant dans ses locaux. Quel que soit son type de handicap, toute personne doit être en mesure de circuler librement aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’organisation. Elle doit aussi être en mesure de se repérer, de communiquer et d’avoir accès à l’ensemble des prestations proposées.

    Depuis 2007, tout nouveau bâtiment doit respecter les conditions d’accessibilité dans son ensemble (arrêté du 1er août 2006).

    Les obligations des établissements déjà existants et recevant du public dépendent de leur capacité d’accueil (arrêté du 21 mars 2007) :

    • Les établissements existants et ayant une capacité d’accueil de plus de 200 personnes doivent respecter les conditions d’accessibilité pour l’ensemble du bâtiment.

     

    • Les établissements existants et ayant une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes doivent respecter les conditions d’accessibilité dans au moins une partie du bâtiment.

    Les travaux de mise en conformité sont à la charge du propriétaire des murs sauf stipulation contraire dans le bail.

    Des dérogations sont cependant possibles dans les cas suivants :

    • impossibilité technique,

     

    • préservation du patrimoine architectural,

     

    • disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.

     

    Que faire pour rendre votre entreprise accessible ?

    Evaluer l’accessibilité de l’établissement est la première étape. L’Agefiph propose une auto évaluation en ligne sur son site Internet, ce qui donne un aperçu des thématiques abordées. Pour aller plus loin, un diagnostic plus précis réalisé par des professionnels sera nécessaire. Ils pourront analyser, entre autre, les points suivants :

    • entrée principale,

     

    • cabine d’essayage,

     

    • escaliers,

     

    • banques d’accueil etc.

    Les organismes tels que la médecine du travail, l’Agefiph, le correspondant “accessibilité” de la Direction Départementale des Territoires peuvent apporter une aide précieuse sur la thématique du handicap et de l’accessibilité.

    Les franchiseurs ont un rôle à jouer

    Dès aujourd’hui, ils doivent intégrer la thématique du handicap dans les critères de validation des emplacements et dans les cahiers des charges d’aménagement. Ils jouent ainsi leur rôle en anticipant la législation, en alertant les franchisés et en les préparant aux nouvelles règlementations.

    Rendre un commerce accessible aux personnes en situation de handicap, c’est contribuer à l’égalité des chances,  améliorer l’image de marque de l’enseigne et augmenter le nombre de clients potentiels.

    Pour aller plus loin :

    • Guide accessibilité des hôtels du MEDDED
    • Norme NF organisme handi accueillant