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    Lois de finances : ce qui va changer en 2011 pour les franchiseurs et les franchisés

    Tribune publiée le 12 janvier 2011 par Agnès FERNAGUT
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    Voici un aperçu des quelques mesures issues de la loi de finances pour 2011(1) -ci-après LF 2011- et de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (2) -ci-après LFR 2010-, qui vont changer la donne à partir de 2011 pour les franchiseurs et/ou pour les franchisés.

    Régime des sociétés mères et filiales : Les dividendes ouvrant droit au régime des sociétés mères seront toujours imposables à hauteur de 5% de leur montant, et ce à compter des dividendes reçus en 2010 (LF 2011, art. 10). La faculté de plafonnement du montant imposable aux frais réellement engagés à raison des produits de participation est supprimée

    Sous-capitalisation : Désormais, les règles de sous-capitalisation s’appliquent à certains intérêts servis à des entreprises tierces (et notamment des banques) mais garantis par des entreprises liées. Ces dispositions sont applicables aux emprunts contractés en 2010 (sauf financements de type LBO) (LF 2011, art. 12).

    Plus-values de cession de titres de participation : Les plus ou moins-values réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sur des titres de participation détenus depuis moins de deux ans seront, à compter des exercices clos après le 31 décembre 2010, placées en report d’imposition lorsque les titres sont cédés à une entreprise liée jusqu’à ce qu’elles sortent du périmètre des sociétés liées (auquel cas elles relèvent du taux de droit commun) ou jusqu’à l’expiration du délai de deux ans de détention à compter de l’acquisition des titres par la société cédante (dans ce cas l’exonération de la plus ou moins-value est acquise, sous réserve, pour les plus-values, de la souscription d’un état de suivi par la société cédante) (LF 2011, art. 13).

    Taxe sur les achats de service de publicité en ligne : les annonceurs assujettis à la TVA et établis en France sont redevables à compter du 1er juillet 2011, d’une taxe de 1% assise sur les sommes versées par eux en contrepartie de services de publicité en ligne (LF 2011, art. 27).

    Impôts locaux : une révision des évaluations foncières des locaux professionnels (incluant les locaux commerciaux
    ) retenues pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) est organisée en vue de modifier les impositions dues au titre de 2014 pour la TFPB et 2016 pour la CFE. Les nouveaux tarifs auront pour référence le marché locatif au 1er janvier 2012 (avant cette réforme, le 1er janvier 1970 servait de référence), et seront régulièrement mis à jour. L’administration fiscale pourra, à partir du 1er janvier 2012, soumettre à un droit de communication les professionnels du secteur de l’immobilier, pour obtenir des informations sur les montants des loyers et les caractéristiques des biens loués ou mis à disposition (LFR 2010, art. 34). La mise en œuvre de cette révision devrait entraîner une augmentation des impositions à terme.

    Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : une nouvelle composante de la TGAP frappe les personnes commercialisant ou utilisant pour la première fois, pour les besoins de leur activité économique, des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, à compter du 1er janvier 2014. Le tarif de la taxe est fixé à 10€ par kilogramme de sacs. Une exonération est toutefois prévue pour les sacs en matière plastique biodégradable constitués d’un minimum de 40% de matières végétale (LFR 2010 art 47).

    Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : cette taxe est étendue aux surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage. Les surfaces de stationnement concernées doivent avoir une superficie minimum de 500 m² et être annexées à des locaux eux-mêmes taxables (LFR 2010, art. 31). Par ailleurs, les tarifs sont augmentés et le zonage modifié. Ces dispositions s’appliquent à compter de la taxe établie au titre de 2011.

    Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : cette redevance est applicable aux constructions de locaux commerciaux ou de locaux de stockage, mais également aux transformations en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage (LFR 2010, art 31).

    (1) Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010
    (2) Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010

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