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    Non, la loi Macron ne met pas en péril la franchise mais elle la vivifie !

    Tribune publiée le 6 février 2015 par Serge MERESSE
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    “La loi Macron veut-elle tuer la franchise ?” s’interrogeait la Fédération Française de la Franchise dans un communiqué, régissant à l’adoption par l’Assemblée Nationale, de l’amendement 1681 de la loi Macron. L’avocat Serge Meresse, spécialisé dans le conseil aux franchisés, approuve l’amendement contesté.

    Monsieur Macron et Mr Brottes ont eu raison de ramener à 9 ans, au plus, la durée des contrats de franchise ou d’affiliation parce qu’il faut bien mettre un terme aux abus des franchiseurs, indépendants ou capitalistiques, qui enferment les franchisés dans des systèmes contractuels complexes de trop longue durée, sur 10, 15 et 25 ans.

    La Fédération Française de la Franchise, qui défend les franchiseurs, dit que la loi  va “tuer la franchise”. Elle se trompe car elle va au contraire la régénérer. Tout simplement parce qu’elle obligera les franchiseurs à être “bons” et à ne pas abuser de l’état de dépendance économique dans laquelle ils enferment leurs franchisés pour de trop longues durées, sous peine de les voir quitter le réseau à l’échéance du contrat.

    “Les contrats de 10 ou 25 ans créent des rentes de situation au profit des franchiseurs

    Les contrats de 10 ou 25 ans créent des rentes de situation au profit des franchiseurs, ils sclérosent la concurrence et privent le franchisé de son indépendance.

    Le savoir-faire d’un franchiseur est déjà protégé par la loi. Nul besoin de contrats-prisons dont les barreaux sont les durées excessives et les clauses de non concurrence, pour le protéger encore plus. Nul n’est dupe : les durées excessives n’ont pas d’autre objet que de stériliser la concurrence et d’empêcher un franchisé de reprendre son indépendance et de changer de réseau à moyen terme, et ce quand bien même le franchiseur serait mauvais, ou qu’il ne répondrait plus aux besoins commerciaux du franchisé.

    “Les  franchiseurs sont allés trop loin dans les clauses restrictives de liberté et de concurrence”

    Les franchiseurs sont allés trop loin dans les clauses restrictives de liberté et de concurrence : entrée dans le capital des franchisés pour les contrôler de l’intérieur, clause de non-concurrence contractuelles et post -contractuelles extensives allant  au-delà de la seule protection du savoir-faire, clauses d’évictions statutaires, durées contractuelles qui aliènent toute possibilité de changement de réseau…

    Il était temps de mettre un terme aux excès, même s’il reste beaucoup à faire pour rééquilibrer les droits entre franchisés et franchiseurs.

    Et les franchiseurs de groupes d’indépendants ne sont pas différents des autres, car pour tout franchiseur, quel que soit le métier,  le franchisé est d’abord une source de profit pour lui (achat de produits ou services, marges arrières, redevances de franchise, de publicité, de location-gérance, loyers etc…).

    Le réseau de franchise, on le sait, est un marché captif dont le franchiseur peut abuser d’autant plus facilement que le franchisé n’a pas d’alternative et que l’ensemble contractuel est complexe et de longue durée.

    Or c’est à cela que la loi Macron  veut mettre fin, et c’est une bonne chose pour les franchisés.

    Que craignent les franchiseurs ? S’ils sont bons et si le franchisé en est satisfait, les contrats de 9 ans seront renouvelés. A eux de ne plus abuser de leur rapport de force juridique et économique.

    Non la loi Macron ne met pas en péril la franchise mais elle la vivifie en faisant sauter les chaines qui entravent un peu trop la liberté d’entreprendre des franchisés.

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