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    Non-respect d’une clause de préemption : comment s’apprécie le préjudice

    Tribune publiée le 31 mars 2015 par Marc LANCIAUX
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    La Cour d’appel de Paris a rendu une décision sur le préjudice en cas de non-respect d’une clause de préemption. Marc Lanciaux, avocat de Mr.Bricolage dans cette affaire, apporte quelques précisions suite à la tribune de son confrère Jean-Baptiste Gouache (parue sur notre site le 4 mars dernier).

    La décision d’octobre 2014 avait été précédée d’une première décision de la même Cour de Paris, en date du 15 février 2012. Cet arrêt, antérieur de près de trois ans, a fait l’objet d’une cassation, ce qui explique que le dossier ait été rejugé par la même Cour en 2014.

    Or il est intéressant de comparer les deux arrêts successifs pour comprendre la portée et les limites de chacun d’entre eux et notamment de celui d’octobre 2014. Il est bon de préciser que ce sont deux formations distinctes de la Cour (c’est à dire des juges différents) qui ont rendu l’un, puis l’autre.

    Notons tout d’abord une appréciation commune dans les deux décisions : le préjudice de la société Mr.Bricolage est apprécié selon deux postes bien séparés.

    Le premier poste est purement financier et résulte de l’addition des gains perdus : les juges confirment que Mr.Bricolage peut légitimement revendiquer l’attribution des loyers (les sociétés détournées étaient, pour certaines propriétaires de biens fonciers et sites commerciaux) et des marges bénéficiaires qu’elle aurait encaissés si ses droits avaient été respectés.

    Le second poste est commercial : les juges admettent également que Mr.Bricolage peut revendiquer l’indemnisation du préjudice spécifique que cause la disparition de trois magasins.

    Une perte de valeur locale pour l’enseigne

    Ce poste d’indemnisation est intéressant parce qu’il valorise l’action et le développement commercial d’un réseau. Le raisonnement proposé aux juges était le suivant : la disparition d’une enseigne sur un ou plusieurs points de vente d’une même zone géographique, représente nécessairement une perte de valeur locale pour cette enseigne. Cette perte de valeur se traduit à la fois par une désaffection de la clientèle sur le secteur, mais également par un ralentissement du développement (plus une enseigne est présente sur une zone, plus elle trouve de possibilités de s’y développer). Les juges ont adhéré à ce raisonnement.

    Sur ces appréciations générales, les juges sont donc d’accord d’une décision à l’autre. En revanche, leurs appréciations se différencient lorsqu’il s’agit de chiffrer le préjudice.

    Préjudice financier et préjudice commercial

    La Cour de Paris, dans son arrêt de février 2012 n’a pas du tout évoqué la notion de perte de chance. Elle s’est retranchée derrière la rédaction de la mission confiée à l’expert, laquelle demandait à cet expert d’apprécier le préjudice jusqu’en 2006 inclus. La Cour a donc estimé que sa décision ne pouvait prendre en compte le préjudice au-delà de 2006.

    Pour autant, dans cette décision de 2012, la Cour accordait à Mr.Bricolage une indemnisation de 6 300 000 euros pour le préjudice financier tandis que le préjudice commercial était estimé à 200 000 euros.

    Dans l’arrêt d’octobre 2014, la Cour n’a pas voulu arrêter l’indemnisation de la société Mr.Bricolage à une date déterminée. La Cour trouve donc la parade en invoquant la notion de perte de chance. Elle explique dans son arrêt qu’il ne peut y avoir de certitude sur la prolongation du préjudice. Ce préjudice était certain au moment des faits ; il devient de moins en moins certain avec le temps. Sur cette base, en 2014 la nouvelle formation de la Cour restreint l’indemnisation. Le préjudice financier est estimé à 5 100 000 euros et le préjudice commercial n’est plus que de 100 000 euros en 2014.

    Cette restriction de l’indemnisation accordée est contestable. Elle n’est d’ailleurs pas justifiée dans le texte de la décision.

    Pour la petite histoire, précisons que l’arrêt du 22 octobre 2014 a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation se prononcera donc une nouvelle fois dans quelques mois. Qui sait si elle n’annulera pas à nouveau la décision d’appel et si cette affaire ne sera pas une nouvelle fois plaidée dans trois ans ?

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