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    Notion de déséquilibre significatif : quelles conséquences pour la franchise ?

    Tribune publiée le 16 mai 2011 par Florian DE SAINT-POL
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    C’est officiel : la notion de déséquilibre significatif en droit de la concurrence est conforme à la Constitution. L’auteur ne pense pas, toutefois, que la notion, qui concerne donc la franchise, s’appliquera clause par clause.

    L’article L 442-6 du Code de Commerce dispose en son I-2° que : “Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers […] de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties “.

    Le 15 octobre dernier, la Cour de cassation saisissait le Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité de la notion de “déséquilibre significatif”. La question était la suivante : cette notion est-elle conforme au principe de légalité des délits et des peines ?

    Rappelons que ce principe impose au législateur d’énoncer en des termes suffisamment précis la prescription dont il sanctionne le manquement.

    La décision du Conseil Constitutionnel

    Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 13 janvier dernier (n°2010-85 QPC). Elle mérite que l’on s’y attarde.

    Les Sages affirment que le principe de légalité des délits et des peines s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions pénales, mais aussi à toute peine ayant le caractère d’une punition : les peines pécuniaires sont donc soumises à ce principe.

    Enfin, le Conseil juge que la notion de “déséquilibre significatif” est assez précise, notamment parce qu’elle est déjà connue en droit de la consommation et que les juridictions ont déjà eu l’occasion d’en préciser les contours.

    L’enjeu pour les chaînes de franchise

    Où se situe l’enjeu aujourd’hui ? C’est un fait, le droit de la consommation a tendance à “contaminer” les matières voisines. Le droit du commerce associé n’y échappe pas. Qu’on se souvienne par exemple du délai de 20 jours imposé par la loi Doubin, qui évoque furieusement le délai de réflexion que l’on connaît en droit de la consommation.

    Certains pourraient donc plaquer la notion de “déséquilibre significatif” telle qu’on la connaît en droit de la consommation sur cette même notion applicable en droit de la concurrence.

    Le Conseil semble y inviter, puisqu’il précise que la notion de “déséquilibre significatif” est conforme au principe de légalité des délits et des peines, dans la mesure où son contenu a été précisé par la jurisprudence rendue en application de l’article L 132-1 du Code de la Consommation.

    En droit de la consommation en effet, on apprécie le déséquilibre significatif clause par clause.

    Tel ne doit pas être le cas en droit de la concurrence, puisque le but visé, les relations entre les parties et le contexte général sont totalement différents.

    Un “déséquilibre significatif ” à apprécier globalement

    Ce que l’article L 442-6 du Code de Commerce cherche à réprimer, ce sont des relations d’affaires déséquilibrées. L’appréciation du caractère déséquilibré de l’obligation doit donc s’effectuer beaucoup plus largement, au regard des rapports globaux entre les parties, voire du contexte économique dans lequel elles évoluent.

    Gageons donc que les juges ne se laisseront pas prendre dans les filets du droit de la consommation, totalement inadapté au “déséquilibre significatif” qui doit être sanctionné en droit de la concurrence.

    Le Conseil ne dit pas autre chose quand il décide que “la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer”  justifie que la notion soit assez malléable pour s’appliquer aux multiples cas soumis aux juges.

    Le Conseil estimant que  le juge peut saisir pour avis non pas la commission des clauses abusives (droit de la consommation), mais celle d’examen des pratiques commerciales (droit de la concurrence), il semblerait que l’on s’oriente dans la bonne direction.