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    Plus de franchise… en franchise

    Tribune publiée le 22 février 2017 par Stéphane GRAC
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    Commentant une décision récente de la Cour de cassation, l’auteur, avocat, constate un mouvement vers plus de transparence et de loyauté dans les contrats de franchise. Selon lui, le non-respect de ce “devoir de sincérité” sera jugé plus sévèrement.

    Tout franchiseur sera vraisemblablement tenu, dans les prochaines années, à une obligation de sincérité accrue…

    En somme, plus de franchise en franchise

    Le balancier législatif et jurisprudentiel continue son mouvement vers plus de transparence et de loyauté dans les contrats d’adhésion d’intérêt commun et notamment en franchise.

    Tel est le sens de ce nouvel arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassation en date du 3 novembre 2016 (Juris-Data n°2016-025513), qui a considéré que le franchiseur “avait l’obligation de faire une présentation loyale du réseau d’exploitants”.

    La Cour Suprême a ainsi considéré “qu’en occultant les raisons de l’échec du précédent franchisé ainsi que les répercussions qui en ont découlé sur le secteur au regard de la réputation commerciale de l’enseigne, en procédant à une présentation erronée du réseau et en opérant une transmission erronée des chiffres prévisionnels, le franchiseur a enfreint son obligation de sincérité sur des données nécessairement déterminantes au regard du consentement du franchisé et que les informations transmises, par leur caractère erroné et dénué de sérieux, sont révélatrices de la volonté délibérée” du franchiseur, “de tromper le consentement de son cocontractant“.

    La Cour devait préciser par ailleurs que le franchiseuren ne donnant pas une information complète et loyale… a enfreint son obligation de sincérité sur une donnée nécessairement déterminante au regard du consentement” du franchisé.

    “L’émergence d’un authentique devoir de sincérité et de franchise”

    Ce mouvement s’inscrit dans une perspective plus vaste de bonne foi et de loyauté, tant au stade précontractuel que contractuel, voulu tant par le Législateur (en ce sens notamment les nouveaux articles 1104 et suivants du Code civil) que par la jurisprudence.

    Il est clair, qu’en matière de franchise, et peut-être plus que dans toute autre forme de contrat d’adhésion, les partenaires sont unis dans une logique d’intérêts communs convergents, de sorte qu’ils sont tenus de se comporter entre eux en toute bonne foi.

    Il est ainsi exigé plus de loyauté, de sincérité, de franchise et de transparence.

    En effet, puisque les cocontractants sont engagés dans une aventure commune et partagée, ils ne peuvent pas faire n’importe quoi…

    Nous assistons ainsi à l’émergence d’un authentique devoir de sincérité et de franchise, qui devient une norme comportementale inhérente à l’essence même de ce type de contrat, et dont le non-respect sera appréhendé de plus en plus sévèrement par les Tribunaux.

    Au regard des développements ci-dessus exposés, nous commençons à percevoir avec plus d’acuité, au c½ur même des contrats de franchise, une exigence accrue de franchise…

    La boucle serait-elle enfin bouclée ?