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    Projet de loi de finance, pacte de compétitivité : quel impact pour les réseaux de franchise ?

    Tribune publiée le 29 novembre 2012 par MELLINGER
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    Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, augmentation de la TVA, taxation de la plus-value de cession : le consultant Gilbert Mellinger s’interroge sur l’impact de ces différentes mesures pour les créateurs d’entreprise en franchise.

    Projet de loi de finance 2013, pacte de compétitivité…. air de tango dans notre environnement économique sur fond de “je te donne” et “je te reprends”.  Une musique qui est susceptible d’impacter lourdement les réseaux de franchise.

    La musique du “je te donne”

    Le Président de la République en a fait l’annonce lors de sa première conférence de presse : 20 milliards d’euros redistribués chaque année aux entreprises sur la base de leur masse salariale…… sans contrepartie. Décision espérée, inattendue et courageuse prise contre l’avis de sa majorité. Le mécanisme du “crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi” (CICE) sera simple : lié à la masse salariale et aux cotisations sociales jusqu’à 2,5 SMIC. Il n’y aura qu’à demander !

    Dans les faits, une baisse considérable des charges sociales. 10 milliards seront ainsi rendus dès la première année, soit 3 % de la masse salariale de référence. Le double les années suivantes.

    Avec 60 000 franchisés emploient en moyenne 7 salariés (source : FFF – Fédération française de la franchise), la franchise est un gros employeur, qui donne du travail à plus de 400 000 salariés. Une masse salariale d’environ 8,5 Mds€. 6 % de cette somme représentent 500 M€, considérable : 7 000 à 8 000 € par franchisé.

    La musique du “je te reprends”

    Cette redistribution va être financée par une réduction des dépense de l’Etat pour 10 Mds€. Vertueux ! Les autres 10 Mds€ seront financés par une augmentation de 0,04 % de la TVA. Contrariant ?

    Le chiffre d’affaires moyen des franchisés est de 820 000 € HT (source : FFF). Pour ce montant de CA, l’augmentation de TVA représentera 32 800 €.  Indolore, si on peut répercuter cette augmentation sur les prix. Dans le cas contraire, il faudra comparer les 8 000 € calculés plus haut aux 32 000 € de perte due à la TVA. Sans parler de l’impact de l’augmentation de la cotisation foncière des entreprises, la remplaçante de la taxe professionnelle.  Chacun fera son calcul.

    La taxation de la plus-value

    Le fameux article qui a fait sortir les “pigeons” du bois : l’intégration dans les revenus imposables des “gains nets retirés des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés” (article 6 du projet de loi de finance 2013).

    La réaction des “pigeons” a permis de réduire la base imposable par des abattements progressifs: 5 % si les actions sont détenues entre 2 et 4 ans, 10 % pour 4 et 7 ans de détention, puis 5 % par année supplémentaire avec un plafonnement à 12 ans. Soit un abattement maximum de 30 %.

    La plupart des franchisés sont des créateurs d’entreprise. La plus-value sera donc très proche de la valeur de vente. Même si on conserve ses titres 12 ans, 70 % de cette valeur sera soumis à la tranche la plus élevée du barème : 45 % à ce jour. Sans parler de la tranche exceptionnelle de 75 %.  Rude de réduire de telle manière le fruit de 12 ans de travail et de prise de risque !

    Ces mesures vont aussi amener les acteurs de la franchise, conseils en tête, à repenser la durée des contrats dont le rallongement sera un choix de saine gestion de patrimoine.  Chacun sait et probablement accepte, qu’il doit contribuer au redressement des finances de notre pays. Ces contributions laisseront quand même un goût amer.

    Le créateur d’entreprise prend un risque, il réduit son revenu pendant quelques années, il travaille 2 fois 35 heures dans la semaine et au moment du constat de réussite, le montant de la vente de son entreprise, il doit contribuer avec une particulière lourdeur.

    Difficile pour les franchisés d’aimer ce “tango fiscal” et de le considérer comme un grand pas en avant. Espérons qu’il ne réduira pas l’envie d’entreprendre.