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    Publicité sur des médias nationaux et obligations du franchiseur

    Tribune publiée le 3 février 2015 par Jean-Baptiste GOUACHE
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    Commentant un arrêt de la Cour d’appel de Versailles, l’auteur, avocat, constate que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne peut être engagée du fait de l’absence de réalisation de campagnes de publicité sur des supports nationaux en l’absence d’obligation contractuelle à sa charge à ce titre.

    La Cour d’appel de Versailles a jugé dans un arrêt du 18 septembre 2014 (CA Versailles, 18 septembre 2014, n°13/01408) que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne pouvait être engagée du fait de l’absence de réalisation de campagnes de publicité sur des supports nationaux en l’absence d’obligation contractuelle à la charge du franchiseur à ce titre.

    Un franchisé ayant agi en résiliation du contrat de franchise sur différents fondements reprochait notamment au franchiseur un défaut de notoriété et une insuffisance de campagnes publicitaires pour lesquelles des redevances d’un montant de 3% du chiffre d’affaires du franchisé étaient perçues.

    L’article 3.5.3 du contrat stipulait ainsi que “pour aider chaque franchisé à se développer, le franchiseur organisera des campagnes d’action publicitaires et promotionnelles définies à l’article 6 des présentes”.

    Publicité de lancement, publicité nationale ou communication locale ?

    L’article 6 faisait référence à une campagne de de publicité de lancement du franchisé, à une publicité nationale, et mettait à la charge du franchisé une obligation de réaliser sa propre communication locale, le franchisé devant consacrer un minimum de 1% de son chiffre d’affaires à sa communication locale.

    La Cour constate que le franchiseur ne conteste pas l’absence de réalisation de publicité dans les grands médias nationaux, mais relève qu’il a exécuté son obligation contractuelle relative à la communication de lancement du franchisé, et qu’il a adressé au franchisé des supports publicitaires et de communication, notamment destinés aux 4 campagnes publicitaires nationales organisées de manière récurrente chaque année sur l’ensemble du réseau.

    La Cour observe par ailleurs que le franchisé ne rapporte pas la preuve de l’exécution de son obligation relative à la réalisation de la publicité locale.

    Aucune obligation à la charge du franchiseur dans le contrat de franchise

    Enfin, après avoir relevé que le franchisé n’avait adressé au franchiseur aucune réclamation ni aucune observation pendant toute la durée de l’exécution du contrat concernant la non réalisation de campagnes de publicité sur des supports nationaux, la Cour rappelle qu’aucune obligation de cette nature n’était stipulée à la charge du franchiseur dans le contrat de franchise, de sorte qu’il ne pouvait être fait grief au franchiseur d’avoir manqué à ses obligations contractuelles.

    Cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles confirme ainsi une jurisprudence traditionnelle selon laquelle la responsabilité d’un co-contractant ne saurait être engagée du fait d’un manquement à une prétendue obligation contractuelle en réalité non stipulée au contrat.