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    Quand un franchisé passe à la concurrence, malgré son contrat…

    Tribune publiée le 2 janvier 2008 par François-Luc SIMON 
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    …Il paraît logique que le franchiseur puisse, en pareil cas, recourir au juge des référés pour faire cesser rapidement le préjudice subi. Mais jusqu’à une date récente, ce n’était pas si simple. La Cour de cassation vient de prendre à ce sujet deux décisions de principe particulièrement nettes, par lesquelles elle rend désormais inopérante une des tentatives classiques des franchisés concernés de rendre incompétent le juge des référés.

    La Cour de cassation a rendu, le 23 octobre 2007, deux arrêts que tout franchiseur doit connaître. Surtout s’il est amené à recourir au juge des référés. Face, par exemple, à un franchisé qui résilie son contrat et, sans respecter son obligation de ‘’non-réaffiliation’’ décide d’apposer une nouvelle enseigne sur son magasin, les dirigeants de réseaux sont conduits à saisir ce juge de l’urgence et de l’évidence pour lui demander d’interdire immédiatement l’utilisation par le franchisé de l’enseigne concurrente jusqu’à ce que le juge du fond, parallèlement saisi, se prononce sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de franchise considéré.
    Or, ce recours au juge des référés était jusqu’ici fréquemment empêché par la partie adverse. Qui contestait avec succès leur compétence dans les affaires concernées, en invoquant les difficultés liées à l’interprétation de la clause de ‘’non-affiliation’’, en particulier lorsque le contrat de franchise était inclus dans un ensemble contractuel comprenant également – par exemple – un contrat d’approvisionnement, un contrat de licence de marque ou d’enseigne et, en général, une pluralité d’intervenants. Le franchisé faisait valoir alors que l’obligation de non-réaffiliation prêtait à une ‘’interprétation’’, excluant le caractère ‘’manifestement’’ illicite du trouble allégué.
    C’est que le rôle du juge des référés est délicat : juge de l’urgence, il doit prévenir le ‘’dommage imminent’’ que constitue cette situation qui, par elle-même, est de nature à causer préjudice au franchiseur ; mais, juge de l’évidence, il ne peut cependant se livrer à une analyse trop compliquée des droits et obligations respectives des parties en présence et doit donc limiter son analyse à l’existence d’un trouble ‘’manifestement’’ illicite, au risque d’empiéter sur les pouvoirs réservés du juge du fond.
    En contestant l’évidence, le litige pouvait ainsi échapper à la compétence du juge des référés. C’est la situation devenue typique à laquelle était confrontée la Cour de cassation dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux deux arrêts rendu le 23 octobre 2007. Sans entrer ici dans le détail des faits ayant présidé à la relation contractuelle liant le franchisé et le franchiseur, la position adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation est particulièrement nette, d’où l’intérêt de ces deux décisions, dont les deux attendus de principe, rédigés en termes identiques, retiennent :
    ‘‘Attendu que pour dire non établie, au stade du référé, l’existence d’un trouble manifestement illicite occasionné à la société (franchiseur), au titre de la rupture avant terme du contrat de franchise qui le liait à la société (franchisée), et de l’apposition immédiate d’une enseigne concurrente, l’arrêt retient que le contrat de franchise en cause s’est inscrit dans un ensemble contractuel plus complexe, qui forme un tout indissociable ;
    ‘‘Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir constaté la suppression brutale de l’enseigne (du franchiseur) et la commercialisation de produits concurrents, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé (l’article 873 du nouveau Code de procédure civile)’’.
    La Cour de cassation porte ainsi un coup d’arrêt à la tentation de ceux qui voient dans l’existence d’un ensemble contractuel – qui en l’espèce n’était pas même contestée – la possibilité d’empêcher l’exercice de ses pouvoirs par le juge des référés.