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    Réduction de prix : nouvelles règles

    Tribune publiée le 13 mai 2015 par Dimitri DELESSALE
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    Sous la pression de Bruxelles, l’État français vient de modifier les règles applicables aux annonces de réduction de prix pratiquées à l’égard des consommateurs. Cette réforme impacte directement tous les réseaux de franchise, souligne l’auteur, avocat.

    Les annonces de réduction de prix ont été encadrées en France pendant des décennies par le fameux arrêté 77/105-P, puis par l’arrêté du 31 décembre 2008 explicité par une circulaire de 2009 de la DGCCRF. Cet arrêté de 2008 posait un cadre très précis pour l’organisation d’opérations promotionnelles avec annonces de réduction de prix et édictait notamment une définition stricte du “prix de référence” à partir duquel la réduction de prix était annoncée. Parmi les prix de référence autorisés, figurait celui du prix le plus bas effectivement pratiqué dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité.

    Des règles jusqu’ici très strictes… et critiquées

    Cette réglementation était vivement critiquée car elle allait bien au-delà de ce que prévoyait la directive PCD. Suite à la condamnation de l’Etat belge par la Cour de Justice à propos d’une législation proche de celle de la France, cette dernière a été contrainte d’abroger son arrêté de 2008 et l’a remplacé par un nouvel arrêté du 11 mars 2015 (JORF du 24 mars 2015).

    Cet arrêté du 11 mars 2015 dont le contenu est très succinct, se limite essentiellement à affirmer le principe selon lequel “Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation et qu’elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.” (Art 1er). Lorsque l’annonce est faite dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée (Art 3). L’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence (Art 4).

    Un prix de référence désormais laissé à l’appréciation du vendeur

    Le nouvel arrêté ne donne plus aucune définition du prix de référence qui est laissé à l’appréciation du professionnel qui devra s’assurer que l’annonce envisagée ne constitue pas une pratique déloyale au regard des critères cumulatifs édictés par l’article  L.120-1 du Code de la consommation, à savoir une pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

    Au-delà de son apparente simplicité et de la plus grande souplesse qu’il semble offrir, cet arrêté pose la question essentielle de savoir ce qui sera considéré par l’administration et les juges, comme une pratique commerciale déloyale en matière d’annonces de réduction de prix. La tâche est loin d’être aisée pour les professionnels car les critères précités restent très généraux, soumis à une large part d’interprétation et la jurisprudence est en cours de construction.

    Mais un risque de condamnation pour concurrence déloyale et pratique commerciale trompeuse

    L’auto-évaluation menée par chaque professionnel sera soumise au contrôle a posteriori de la DGCCRF et du juge. Au-delà du pouvoir d’injonction de l’administration, le professionnel pourra se voir condamner à des dommages et intérêts sur le terrain de la concurrence déloyale, à une amende administrative ou, en cas de pratique commerciale trompeuse, à une sanction pénale encore plus sévère depuis la loi Hamon du 17 mars 2014.

    La prudence s’impose donc….