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    Règlement Intérieur de la FFF : mise à jour et conséquences

    Tribune publiée le 18 octobre 2011 par MELLINGER
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    Le Code de Déontologie Européen de la Franchise, “code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise”, doit maintenant être annexé au contrat et devient, de ce fait, un élément du contrat. Une “évolution fondamentale”, selon l’auteur.

    “Tout adhérent est tenu d’annexer le Code de Déontologie Européen de la Franchise à son contrat de franchise.”  Phrase anodine ? Nous gageons qu’elle imposera bien des bouleversements dans les contrats des adhérents FFF qui regroupent 40 % des franchisés de France.

    Le Code de Déontologie est un “code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise”.  Le franchiseur avait déjà l’obligation de le remettre au candidat franchisé avant la signature du contrat.

    Le Code doit maintenant être annexé au contrat et devient, de ce fait, un élément du contrat. Les droits et devoirs qui y sont décrits deviennent, naturellement, des droits et devoirs contractuels, sans que les rédacteurs de contrat ne puissent rien y changer !

    Evolution fondamentale qui comporte bien des avantages pour les deux parties.

    Le franchiseur peut réellement imposer son concept

    “Le franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept”

    Le rôle du franchisé dans le développement du réseau est affirmé
    “Le franchisé devra consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation”

    Le franchisé doit donner ses chiffres au franchiseur
    “Le franchisé devra fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances … “

    Le franchisé ne pourra vendre que les produits définis ou validés par le franchiseur
    “Le franchiseur s’assure par tout moyen que la collection de produits et/ou de services et/ou de technologies offerts au consommateur est bien conforme à l’image de marque”

    Le droit de contrôle du franchiseur est pérennisé

    “Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect”

    Le franchisé ne peut agir en solitaire, il doit participer à la vie du réseau
    “Le franchisé doit s’impliquer dans la vie du réseau et contribuer à l’intérêt général du réseau”

    Il n’y a pas de réseau qui n’ait eu à gérer des frictions concernant l’un ou l’autre de ces points. Les inclure dans le contrat, directement dans le texte ou indirectement à travers le Code de Déontologie, impose, avant la signature du contrat, une réflexion en profondeur sur la nature même de cette relation complexe et permet de clarifier les engagements de chacun.

    Car, faire figurer le Code de Déontologie dans le contrat a pour conséquence naturelle que le Code est lu par le franchisé. Au franchiseur de le commenter lors du processus de discussion qui précède la signature.  Les clients d’Epac pratiquent ainsi depuis plus de 10 ans. Ils n’y trouvent que des avantages.

    Le Code de Déontologie est un texte remarquable qui fixe et décrit les conditions de réussite d’une relation parfois difficile. Le franchiseur adhérent à la FFF qui maintenant annexe le Code au contrat de franchise, profite directement de cette conséquence vertueuse.

    Il y a aussi d’autres conséquences, plus contraignantes.

    La première conséquence est l’obligatoire “revisite” en profondeur des contrats de franchise. L’occasion pour tous les franchiseurs de revoir les fondamentaux de la franchise à travers le filtre du Code de Déontologie.

    La seconde conséquence est la naissance d’une toute nouvelle jurisprudence. Car faire figurer le Code dans le contrat, présente des contraintes auxquelles tous les franchiseurs ne sont pas encore préparés.

    Mais ceci est une autre histoire….

    A lire aussi sur le sujet : Nouveau règlement intérieur de la FFF : des obligations pour le franchiseur