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    Renégocier au nom du savoir-faire

    Tribune publiée le 2 avril 2014 par Serge MERESSE
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    “Rien n’interdit aux franchisés d’un réseau de se regrouper en association et de demander une renégociation du contrat”, selon l’auteur, défenseur exclusif des franchisés. Qui conseille de renégocier “au nom du savoir-faire et de l’évolution du concept”.

    Le contrat de franchise rédigé par le franchiseur impose des contraintes lourdes aux franchisés pendant la durée du contrat et au-delà. Si les juges peuvent réguler les abus en annulant tout ou partie du contrat ou en le résiliant aux torts de l’un ou de l’autre en cas d’inexécution fautive, ils interviennent à postériori et leurs réponses sont souvent trop tardives. Mais qu’en est-il d’un contrat qui fixe des règles qui ne sont plus adaptées à l’évolution du réseau, à la stratégie du franchiseur, aux évolutions du marché ou qui ne permet plus aux franchisés d’être rentables ?

    Dans un monde idéal, les parties se mettraient autour d’une table, renégocieraient le contrat et, à défaut d’accord, se sépareraient amiablement. Mais la franchise n’est pas un monde idéal et le plus souvent, les franchiseurs préfèrent imposer soit l’intangibilité du contrat soit des modifications par avenants, selon ce qui les arrange parce qu’ils ont pour eux le rapport de force économique. Tous les franchisés lucides connaissent cet injuste déséquilibre.

    Le contrat de franchise “reflète les intérêts des membres du réseau”

    Est-ce une fatalité ? Je ne le pense pas. D’abord rien n’interdit aux franchisés d’un réseau de se regrouper en association et de demander une renégociation du contrat en justifiant les modifications demandées. L’entreprise est toujours difficile et il faut du courage et de l’intelligence car le franchiseur réagit souvent assez mal à ce qu’il  considère être une atteinte à son autorité et aux privilèges qu’il s’octroie. Réflexe archaïque mais réel. Alors quoi ?

    Le Code de Déontologie Européen de la Franchise (article 1) qui doit être respecté par tous les franchiseurs membres de la Fédération Française de  la Franchise et qui vaut usage professionnel au sens de  l’article 1135 du code civil dispose que “le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées résultant de l’expérience du franchiseur et testé par celui-ci. Il  est secret substantiel et identifié. Le savoir-faire doit être utile pour le franchisé en étant susceptible, à la date de conclusion de l’accord, d’améliorer la position concurrentielle du franchisé, en particulier en améliorant ses résultats ou en l’aidant à entrer sur un nouveau marché“.

    Le Code dit aussi que le contrat de franchise “reflète les intérêts des membres du réseau de franchise… en maintenant l’identité commune et la réputation du réseau de franchise“. (article 5.1)

    “Le contrat doit être renégocié pour s’adapter à l’évolution du savoir-faire”

    Or les intérêts des  membres du réseau sont aussi les intérêts des franchisés et pas seulement ceux du franchiseur et s’il faut renégocier le contrat pour que le savoir-faire reste utile et améliore la position concurrentielle du franchisé sur toute la durée du contrat, les franchisés doivent le demander.

    L’un des caractères essentiels du contrat de franchise est “le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise” (article 5.2). Aussi, dès lors que le contrat prévoit que le concept peut évoluer, il s’en déduit que ce même contrat doit être renégocié si nécessaire pour s’adapter à cette évolution.

    Il appartient donc aux franchisés de prendre en main ces discussions et de demander au franchiseur l’ouverture de négociations, et s’il refuse, d’en saisir le juge pour forcer cette renégociation au nom du savoir-faire et de l’évolution du concept. Le combat sera difficile mais dans la franchise, la résistance est souvent préférable à la soumission.