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    Rupture brutale des relations : les dangers

    Tribune publiée le 27 mars 2012 par Sandrine RICHARD 
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    Un grand nombre de décisions ont été rendues sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies, souligne l’auteur. Les rapports franchiseur/franchisé et ceux qu’entretient le franchiseur avec ses fournisseurs sont concernés.

    Les périodes de crise économique ne favorisent pas la stabilité des relations d’affaires. Un très grand nombre de décisions ont été rendues sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies, telle que visée à l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.

    En vertu de cet article, engage la responsabilité de son auteur le fait “de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels“.

    Ce texte s’applique aux rapports franchiseur/franchisé et aussi aux rapports qu’entretient le franchiseur avec ses fournisseurs et prestataires. Il est donc nécessaire de s’y intéresser.

    Une acceptation très large
    La notion de “relation commerciale” est interprétée très largement
    pour être assimilée à toute relation professionnelle, peu important le statut juridique de la victime. L’auteur de la rupture peut être “tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers”. Quant à la relation commerciale “établie”, elle implique toutes les relations d’affaires stables, suivies et anciennes.

    Rupture partielle : une disposition dangereuse

    La rupture brutale peut simplement être partielle. Une baisse d’activité peut relever de l’article L. 442-6, I, 5°, dès lors qu’elle intervient sans préavis écrit suffisant.

    Cette disposition peut être dangereuse : la lecture abrupte du texte peut conduire à considérer qu’une entreprise confrontée à une forte et rapide baisse d’activité court le risque d’engager sa responsabilité civile pour rupture brutale – totale ou partielle – de la relation commerciale établie. Toutefois, la jurisprudence a pu considérer que lorsque la diminution du volume de commandes résulte de la baisse d’activité subie par l’entreprise cliente, il n’y a pas de rupture partielle, dans la mesure où la diminution ne résulte pas d’une volonté délibérée.

    Une responsabilité délictuelle d’ordre public
    La responsabilité pour rupture brutale relève du domaine délictuel. Elle est d’ordre public. Ce faisant, les parties ne peuvent y déroger ou en limiter l’application.
    Possibilité pour un tiers d’intenter l’action
    L’action peut être introduite par la victime de la rupture mais aussi par un tiers justifiant d’un intérêt. L’action peut également être introduite par le président de l’Autorité de la concurrence, le ministère de l’Economie ou le ministère public.

    Indemnisation du préjudice : les principaux postes

    Le préjudice est constitué du gain manqué correspondant à la perte de la marge brute dont la victime aurait bénéficié pendant la durée du préavis, si ce dernier avait été suffisant.

    D’autres postes de préjudices peuvent être retenus dès lors qu’ils sont causés par la brutalité de la rupture. Il faut aussi noter que le comportement de la victime peut influer sur son indemnisation, si celle-ci s’est placée délibérément dans une situation de dépendance économique, sans diversifier ses marchés ou sa clientèle.

    Exonération
    Un opérateur peut rompre, sans danger, les relations commerciales sans préavis “en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure” sous réserve que le manquement contractuel soit suffisamment grave, et justifie une cessation immédiate des relations.