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    Simplification comptable : une avancée pour les franchisés

    Tribune publiée le 20 septembre 2011 par Eric LUC
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    La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit assouplit sensiblement les obligations comptables et fiscales des entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition.

    Quelles entreprises sont visées ?

    En 2011, toutes les entreprises bénéficiant du régime Simplifié, c’est-à-dire ayant un chiffre d’affaires 2010 compris entre

    • 81 500 € HT et 777 000 € HT pour la vente de marchandises ;
    • 32 600 € HT et 234 000 € HT pour les prestations de services.

    La simplification des obligations comptables concerne la comptabilité de trésorerie. En principe, la comptabilité d’engagement est obligatoire pour ces entreprises. Cette forme de comptabilité enregistre tous les mouvements du patrimoine de l’entreprise chronologiquement à la naissance de l’évènement. Exemple : une facture de vente est comptabilisée en produits au moment de son émission.

    Cependant, la loi permet d’opter pour une comptabilité de trésorerie, appelée également comptabilité super-simplifiée, en cours d’année. Cette option est basée sur l’enregistrement des encaissements et décaissements de l’exercice. Les dettes et créances ne seront enregistrées qu’à la clôture de l’exercice. Exemple : une facture de vente est comptabilisée au moment de son règlement. En fin d’année, les factures de ventes non échues sont régularisées en Produits et en créances clients.

    La simplification porte aussi sur le Livre d’Inventaire. L’obligation comptable pour les commerçants de tenir un Livre d’Inventaire disparaît, les mêmes informations sont disponibles dans les comptes annuels. Cette disparition n’entraîne pas celle de l’inventaire physique.

    Les Comptes Annuels sont également concernés. Désormais, les sociétés ayant la qualité de commerçant peuvent bénéficier d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat…) à condition de répondre aux critères suivants :

    • total de bilan ≤ 1 M€  (contre 267 000 € auparavant) ;
    • chiffre d’affaires HT ≤ 2 M€ (contre 534 000 € auparavant) ;
    • effectif ≤ 20 Salariés (contre 10 salariés auparavant).

    De plus, pour les personnes morales (SARL par exemple), est autorisée la présentation d’une annexe comptable abrégée. A noter que les entreprises soumises au Régime Normal peuvent adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat si elles ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice deux des trois seuils susnommés.

    Existe-t-il des exceptions pour certains franchisés ?

    Les franchises peuvent avoir des règles de gestion particulières (comme l’existence d’acomptes clients, des délais de règlement fournisseurs, l’affacturage des approvisionnements, la complexité des encaissements clients pour les services à la personne,…)  qui entraîneront à la clôture de l’exercice un travail supplémentaire et important.

    Par exemple, si un franchisé travaillant avec la Centrale d’Achat de son Franchiseur dispose d’un délai de règlement.

    • Si la simplification est mise en place pour ces flux d’achats, le franchisé ne pourra pas trouver l’information dans sa comptabilité de la dette envers la Centrale à un instant « t », mais seulement à la clôture de son exercice comptable. Ce franchisé devra mettre en place un outil en dehors de sa comptabilité pour suivre cette relation.
    • Si la simplification n’est pas mise en place et reste donc sur une comptabilité d’engagement, le franchisé peut connaître directement, via sa comptabilité, le niveau de sa dette.

    En conclusion, pour les sociétés au régime simplifié, ces simplifications présentent de réels avantages, notamment au niveau de leur gestion comptable et fiscale. Malgré leur intérêt incontestable, il ne faut pas systématiser ces simplifications car chaque secteur d’activité a ses propres règles de gestion, pouvant entrer en contradiction partielle ou  totale avec la simplification.