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    Le franchiseur doit rester prudent dans ses ventes directes

    Tribune publiée le 18 décembre 2019 par Xavier HENRY
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    Il arrive qu’un franchiseur procède à des ventes directes auprès des consommateurs parallèlement à ses ventes aux franchisés, ce qui peut être une source de tension. La Cour d’appel de Paris a ainsi tranché le 22 mai 2019 plusieurs contestations soulevées par un ancien franchisé à propos de pratiques de ventes directes d’un franchiseur par internet.

    Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats à la Cour

    Xavier Henry et André Bricogne, Avocats à la cour, Cabinet Henry & BricogneLes ventes directes par le franchiseur sont sensibles car elles sont parfois considérées par les franchisés comme une concurrence déloyale. En l’occurrence, un ancien franchisé contestait les obligations qui pesaient sur lui en cas d’achats en ligne par le client sur le site internet du franchiseur, qu’il s’agisse des achats livrés directement à domicile, des achats retirés en boutiques ou encore de simples réservations du produit en ligne.

    La contestation par le franchisé des ventes en ligne du franchiseur

    L’ancien franchisé reprochait au franchiseur de s’être ménagé par contrat l’accès au fichier clientèle du franchisé, d’utiliser ledit fichier pour adresser aux clients des franchisés des offres promotionnelles afin de les inciter à commander en ligne et de court-circuiter par ce biais les franchisés en réalisant la vente à leur place. L’ancien franchisé contestait tout particulièrement les conditions des ventes en ligne du franchiseur. Aucune rémunération pour le franchisé dont le fichier clientèle était exploité n’était prévue. En outre, les échanges de produits à la demande des consommateurs se faisaient chez les franchisés. Enfin, pour une vente en ligne avec retrait en magasin chez un franchisé, la rémunération de ce dernier était faible.

    Les ventes directes du franchiseur ne faisaient pas peser d’obligations disproportionnées sur les franchisés

    La Cour rappelle d’abord que le franchiseur a le droit d’ouvrir son propre site internet si aucune disposition contractuelle ne l’interdit. Ensuite, la Cour d’appel juge que, même si le franchisé n’est pas rémunéré sur ces ventes, la seule obligation de procéder à un échange de l’article ne générait pas d’obligations disproportionnées à la charge du franchisé. En outre, l’échange en boutique n’était pas dépourvu d’intérêt puisqu’il avait pour but de générer du trafic vers les points de vente physiques qui peuvent ainsi, à cette occasion, enregistrer des ventes additionnelles.

    Franchise-e-commerceS’agissant des achats en ligne sur le site du franchiseur avec retrait du produit en boutique, l’ancien franchisé faisait valoir que sa rémunération était moindre que lorsqu’il effectuait lui-même la vente. Pour la Cour d’appel, les franchisés n’assurant pas de gestion de stock, ni frais de port, il n’était pas manifestement disproportionné qu’ils soient moins rémunérés que lorsqu’ils vendaient sur leur propre stock.

    Quant au client qui optait pour une simple réservation en ligne sur le site du franchiseur avec achat du produit chez un franchisé, il disposait de trois jours francs pour effectivement acheter l’article réservé. Le franchisé devait donc, dans cette incertitude, disposer d’un stock suffisant. Cependant, pour la Cour d’appel, l’ancien franchisé ne démontrait pas en quoi cela lui imposerait un déséquilibre manifeste dans ses obligations car l’existence d’un stock suffisant est indispensable dans la distribution. Cela ne saurait donc constituer une contrainte par nature. En outre, le franchisé bénéficiait sur cette vente de sa marge habituelle.

    Le franchiseur doit cependant rester prudent dans ses ventes directes

    Les ventes directes du franchiseur pourraient être contestées si elles atteignaient un niveau trop élevé pouvant remettre en cause la viabilité économique des franchisés. De même, dans une décision du 3 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a-t-elle rappelé qu’il pourrait exister une situation de concurrence déloyale s’il était démontré que le fournisseur accordait des prix plus avantageux en ligne, détournant ainsi les clients des magasins des détaillants.