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    Violation d’un contrat de franchise : le libéralisme des magistrats

    Tribune publiée le 6 octobre 2009 par Nicolas DISSAUX
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    Deux arrêts de la Cour de Cassation confirment, selon les auteurs, une jurisprudence constante : quand un franchisé change d’enseigne sans respecter son contrat – qui en général le lui interdit – , le franchiseur ainsi rallié n’est pas condamné : sa “complicité” éventuelle étant difficile à prouver. Références : Cass.Com 9 juin 2009, n° 08-16168 et n° 08-17296

    Par Maître Nicolas DISSAUX, avocat, cabinet BSM

    Et Maître Monique BEN SOUSSEN, avocat, cabinet BSM

    La crise favorise une certaine mobilité des franchisés qui espèrent parfois trouver dans une autre enseigne ou une autre activité un nouvel élan.

    Le contrat de franchise opposera fréquemment des obstacles à cette velléité de changement : clause de durée, clause d’agrément ou clause de non-concurrence.
    Que la rupture du contrat soit irrégulière, le franchisé engagera alors sa responsabilité contractuelle à l’égard de l’ancien franchiseur.
    La responsabilité du franchisé n’est toutefois pas la seule à devoir être envisagée. La jurisprudence considère en effet que le complice d’une violation contractuelle engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de la partie lésée.

    Les deux décisions commentées témoignent pourtant d’une grande sollicitude sur ce sujet.
    Dans la première, un franchisé exploitait un magasin sous l’enseigne Shopi. Arguant d’une situation financière intenable, il rompt toutefois son contrat avant l’échéance afin de rejoindre le réseau Coccinelle.
    Fort d’une sentence arbitrale ayant condamné ce franchisé à verser une indemnité de rupture, le franchiseur assigne alors les nouveaux partenaires du franchisé en tant que tiers complice de la violation par ce dernier de ses obligations contractuelles.

    Cette demande est toutefois définitivement rejetée aux motifs “qu’ayant relevé que [le franchisé] avait envisagé de rompre de façon anticipée ses relations contractuelles dès une réunion tenue avec les sociétés Prodim et CSF le 19 mars 1996, intention renouvelée dans une lettre du 10 avril suivant et que les termes et le ton de la lettre de rupture du 27 août 1996 démontraient la volonté irréversible de rompre [du franchisé] qui estimait avoir été placé dans une impasse financière par les sociétés Prodim et CSF, l’arrêt retient qu’ayant seul rompu ses liens contractuels avec celles-ci et sans qu’il soit allégué ou prouvé que la société Ségurel [le nouveau franchiseur] aurait été en pourparlers avec [le franchisé] pendant toute la période de formation du litige du 19 mars au 27 août 1996, il était loisible [au franchisé] de se tourner vers d’autres fournisseurs ; qu’il en déduit que ces derniers pouvaient sans faute contracter avec leur nouveau client dès lors qu’il n’était pas discutable qu’au moment de la conclusion des nouveaux liens contractuels, les anciens avaient été rompus”.

    En clair, il n’était pas établi que les nouveaux partenaires du franchisé l’ait incité à rompre son contrat de franchise.
    La solution est très libérale. Si les nouveaux contractants du franchisé ne l’avaient pas incité à rompre son contrat, celui-ci n’en devait en effet pas moins stipuler une clause d’enseigne à effet post-contractuel dont la violation était bel et bien consommée.

    Un second arrêt du même jour s’inscrit dans le même esprit. Un autre franchisé Shopi avait ici cédé son fonds de commerce en violation d’une clause de préférence insérée dans le contrat de franchise.
    Muni là encore d’une sentence arbitrale portant condamnation du franchisé, l’ex-franchiseur assigne le cessionnaire du fonds, la société Casino, en responsabilité pour complicité de violation du pacte de préférence.

    Sa demande est cependant rejetée aux motifs “qu’ayant souverainement retenu que les sociétés Prodim et CSF [les anciens franchiseurs] ne démontraient pas que la société Casino aurait eu connaissance de l’intention de la société Prodim de faire usage de son droit de préférence, la Cour d’appel …a pu statuer comme elle l’a fait”.
    La solution est certes conforme à une jurisprudence désormais bien assise (Ch. mixte, 26 mai 2006). Elle n’en révèle pas moins également un certain libéralisme dans la mesure où la preuve de l’intention du bénéficiaire d’un pacte de préférence paraît extrêmement difficile à rapporter.

    Ces deux décisions semblent en tout cas manifester le souci de la haute juridiction de favoriser le maintien d’une saine concurrence entre réseaux de franchise.