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    Fin du contrat et non-concurrence

    Dernière mise à jour le 21 avril 2020

    Assignés par leur franchiseur pour ne pas avoir respecté ce que prévoyait leur contrat en matière de non-concurrence après leur sortie du réseau, les franchisés ont systématiquement été condamnés en 2019.

    Franchise JuridiqueLa tendance est claire concernant les litiges survenus après la fin du contrat. Lorsque le franchisé sorti du réseau poursuit son activité sous sa propre enseigne ou rejoint directement une enseigne concurrente, alors qu’il s’était engagé à ne pas le faire.

    Sans considération des raisons qu’ils ont pu invoquer pour se justifier, les franchisés dans ce cas ont tous été condamnés en 2019 à payer des indemnités plus ou moins importantes à leur ex-franchiseur.

    Pour non-respect des clauses de non-concurrence (ou non-réaffiliation). Et/ou pour ne pas avoir respecté la disposition qui accordait à la tête de réseau la priorité en cas de cession de l’entreprise franchisée.

    Et cela, même si, à plusieurs reprises, la cour a condamné conjointement le franchiseur ayant récupéré le franchisé et son point de vente sous son enseigne pour « tierce complicité ».

    Certes, le montant de la pénalité a parfois été nettement revu à la baisse par rapport à ce que le contrat prévoyait. Mais la sanction a tout de même été prononcée. Il en a coûté ainsi 100 000 € au propriétaire franchisé d’un supermarché passé à la concurrence.

    On l’aura compris : il est possible de sortir d’un réseau dont on n’est plus satisfait, mais cela peut coûter cher.