Bail commercial : les fédérations de commerçants déçues - Brève du 19 mai 2004

Le rapport Pelletier, remis au garde des sceaux, Dominique Perben, le 5 mai dernier, à l'issue des travaux de la commission nommée pour réfléchir à la réforme du décret de 1953, n'a pas calmé le mécontentement des fédérations de commerçants. Celles-ci viennent, dans un communiqué, tout en “prenant acte” de la “reconnaissance positive” de la valeur économique du droit au bail (droit au renouvellement, durée de 9 ans avec droit à résiliation triennale, plafonnement du loyer, indemnité d'éviction) de faire part de leur “déception”. “Aucune des 12 propositions formulées par les commerçants le 4 mars n'a été prise en compte”, “les propositions actuelles ne règlent pas les conflits, mais figent les rapports de force”. Les fédérations demandent que 4 points soient à nouveau analysés : dont la révision triennale (son caractère d'ordre public ne doit pas, selon elles, être remis en cause), et la clause d'enseigne (considérée comme “une menace directe sur la propriété commerciale”). La balle est dans le camp du ministre.