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    Beaucoup de mesures favorables aux entrepreneurs - Brève du 2 avril 2008

    Parmi les dispositions de la loi de modernisation de l’économie qui concernent les enseignes de franchise et de commerce associé, plusieurs semblent aller dans le sens des attentes formulées par les professionnels ou leurs représentants.
    Ainsi, à propos des baux commerciaux : le nouvel indice de révision des loyers conclu entre les fédérations de commerçants et les bailleurs devrait être intégré aux textes officiels (dérogation au code monétaire).
    De même, le régime des soldes – avec l’autorisation de revente à perte officiellement inscrite dans la loi – devrait être assoupli et clarifié avec des périodes fixées nationalement et d’autres (deux semaines) laissées au choix des commerçants. Tandis que la “possibilité de réaliser toute l’année des opérations sur les produits en fins de série” serait ouverte “pour des produits dont la vie commerciale n’obéit pas au rythme biannuel des soldes”.
    Toujours au chapitre du commerce, la réforme de la loi Galland, qui ouvre la “négociabilité des conditions générales de vente”, de même que le renforcement des pouvoirs du Conseil de la concurrence (qui devient une “Autorité”) sont au programme. Mais, en l’espèce, beaucoup de points restent à préciser.
    D’autres mesures sont moins attendues. Ainsi la Taca – la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat – devrait moins peser à l’avenir sur les petites entreprises, mais davantage sur les plus importantes. “Le seuil de la tranche basse” serait ainsi “relevé de 1 500 à 3 000 € de CA/m² et le taux de cette tranche diminué de 10 %”. Alors qu’à l’inverse, pour les établissements de plus de 2 500 m² dont le CA est supérieur à 3 000 €/m², le montant de la taxe serait majoré de 25 %. En outre, “pour tenir compte du paysage économique“, “l’assiette de la taxe” serait élargie “aux surfaces de moins de 400 m² installées dans les centres commerciaux”… Le budget de l’État ne devrait pas en être perdant…
    Plusieurs articles concernent également l’encouragement des entrepreneurs, créateurs ou repreneurs, notamment pour les petits projets. Ainsi, pêle-mêle, les prélèvements sociaux et fiscaux devraient être simplifiés pour les TPE (régime des micro-entreprises), avec comme principe : “absence de revenus = absence de charges”. La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel serait élargie (à tous ses biens fonciers bâtis ou non) ; les délais de paiement plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours ; les compétences du réseau Ubifrance dans l’aide à l’export renforcées ; le fonctionnement des SARL simplifié (téléconférences possibles pour certaines décisions). Par ailleurs, des allègements fiscaux permettraient aux repreneurs personnes physiques d’avoir plus facilement recours à l’emprunt. Il suffira de racheter 25 % du capital d’une société (contre 50 % actuellement) pour pouvoir déduire du calcul de ses impôts sur le revenu jusqu’à 20 000 euros d’intérêts d’emprunt pour une personne seule et 40 000 pour un couple (deux fois plus qu’actuellement), autorisant ainsi des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 5 000 ou 10 000 € sur un an.
    Mais certains points soulèvent des questions, comme l’exonération des droits de mutation en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant… limitée aux affaires d’une valeur inférieure à 300 000 €.
    Ou encore l’harmonisation à 3 % des droits de mutation à payer sur l’achat de fonds de commerce, de parts de SARL ou de sociétés par actions qui va bien se traduire par une baisse pour les deux premières catégories actuellement taxées à 5%, mais par… une hausse pour la troisième (actuellement à 1,1%) !
    Des mesures passées inaperçues… Pour l’instant.

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