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    Benoit Hamon légifère sur la consommation, pas sur la franchise - Brève du 27 mars 2013

    Le projet de loi Hamon sur la consommation se précise. Mais, contrairement à ce qu’avait laissé entendre le ministre, il ne comprendra aucune mesure encadrant les contrats de franchise ou d’affiliation de la distribution alimentaire.

    Le projet de loi sur la consommation annoncé par Benoit Hamon en septembre 2012 devrait être présenté au conseil des ministres du 24 avril prochain.
    Il ouvre aux consommateurs la possibilité d'actions de groupe et renforce les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il prévoit aussi des sanctions nettement aggravées en cas d'infraction.
    Mais contrairement à ce qu'avait laissé entendre le ministre, il ne reprendra pas l'article 1er de l'ex-projet de loi Lefebvre. Article qui avait pour but d'encadrer les contrats d'affiliation dans la distribution alimentaire afin, officiellement, d'y renforcer la concurrence et “donc” d'y protéger les intérêts des consommateurs.
    La version de l'avant-projet de loi envoyée au conseil d’État ne comporte en effet aucun volet sur ce sujet épineux. Qui avait provoqué la plus vive opposition des têtes de réseaux, en particulier des groupements coopératifs comme Leclerc, Intermarché et Système U.
    Rappelons que la dernière version du projet de loi Lefebvre avait été approuvée et même durcie en décembre 2011 par la majorité (socialiste) du Sénat. Renforçant les contraintes pour les têtes de réseau au profit des affiliés et franchisés.
    Benoit Hamon prépare toutefois, pour septembre, un autre projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Actuellement dans sa phase de concertation, il devrait concerner – entre autres – les groupements coopératifs en tant qu'acteurs de ce secteur.
    Mais il semble bien que l'encadrement des contrats d'affiliation dans la distribution alimentaire n'y figurera pas davantage que dans le projet de loi sur la consommation. 

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