Fermer
Secteurs / Activités

    Cession du réseau contestée, franchisé débouté - Brève du 30 mai 2017

    Un franchisé voit son réseau vendu six mois après la signature de son contrat. Insatisfait du repreneur et en échec trois ans plus tard, il assigne en justice son premier franchiseur pour manquement à ses obligations précontractuelles. Il est débouté. 

    La cour d’appel de Paris vient de débouter, le 10 mai dernier, un franchisé qui réclamait d’importantes indemnités à son ex-franchiseur (plus de 2 millions d’euros).

    Le litige porte sur un contrat de franchise signé en janvier 2009. Or, le 1er aout de cette même année, le franchiseur cède son réseau à un repreneur (qui garde l’enseigne).

    Tout ne se passe pas comme prévu par la suite pour le franchisé qui n’atteint pas son prévisionnel la première année, réclame – en vain selon lui – l’aide de son (nouveau) franchiseur, et ne parvient pas à dégager des bénéfices avant son troisième exercice.

    A partir du mois de mai 2012, il cesse de payer ses redevances. Conséquence : le 3 décembre, le franchiseur résilie le contrat du franchisé. Le 11, la société franchisée est placée sous procédure de sauvegarde, puis, le 7 mars 2013, en redressement judiciaire.

    Une cession de réseau dissimulée et non pertinente selon le franchisé…

    Quelques jours plus tard, le franchisé assigne son franchiseur initial (celui qui a cédé le réseau).

    Selon le franchisé, son ex-partenaire  a vicié son consentement lors de la conclusion de son contrat, notamment « en ne l’informant pas de la cession imminente de son réseau à un nouveau franchiseur bénéficiant d’une expérience et de moyens financiers moindres. » (Ce que conteste le franchiseur attaqué)

    Le franchisé  réclame réparation pour « le préjudice subi en raison du manquement » du franchiseur à ses obligations d’informations précontractuelles. En l’occurrence un manque, selon lui, de transparence et de loyauté.

    …Mais autorisée par le contrat de franchise, selon la cour d’appel

    Saisie, la cour d’appel de Paris ne suit pas le franchisé dans ses demandes.

    Les magistrats écartent d’abord plusieurs autres accusations.

    Puis, concernant la cession du réseau à un nouveau franchiseur, la cour relève que le contrat  de franchise signé prévoyait qu’il pouvait être « cédé ou transféré par le franchiseur à tout tiers sans l’accord préalable du franchisé »

    L’annexe 9 du contrat précisait même que « les modifications qui pourraient intervenir sur la personne du franchiseur, telles que fusion, scission, absorption, cession ou tout accord conclu par le franchiseur avec un tiers, ne remet(traient) pas en  cause les conditions et la validité (du contrat). »

    Pour les magistrats, « le franchisé a (donc) été informé – et a accepté en y souscrivant – que le contrat soit cédé par le franchiseur à un tiers. »

    L’ignorance du projet n’aurait de toute façon « pas été déterminante »

    En outre le franchisé « ne démontre pas » aux yeux de la cour que l’ignorance de ce projet de transfert « aurait été déterminante de son consentement et l’aurait empêché de contracter. »

    La cour d’appel de Paris confirme donc la décision de première instance et le déboute de ses demandes à l’encontre de son ancien franchiseur.