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    Cessions à Conforama validées pour des franchisés But

    Plusieurs franchisés But ayant vendu leurs sociétés à Conforama avant la fin de leurs contrats se sont retrouvés devant le juge. Contestées par But, les cessions ont été validées. Le tribunal a toutefois estimé que le repreneur devait indemniser But pour les redevances perdues.

    Le 20 juillet dernier, le Tribunal de commerce de Paris a tranché différents litiges entre les enseignes But, Conforama et d'ex-franchisés. Ceux-ci avaient cédé leurs sociétés – et une dizaine de magasins But – au réseau concurrent sans attendre la fin de leurs contrats de franchise.
    Pour But, la faute des franchisés était flagrante : il y avait violation de la clause de non-concurrence figurant au contrat. L'enseigne demandait en conséquence la nullité des cessions intervenues et, entre autres, plusieurs millions d'euros de dommages et intérêts. Par ailleurs, elle s'estimait victime d'une tentative de déstabilisation de son réseau par son concurrent Conforama, accusant celui-ci de complicité (de cession “frauduleuse”) et de débauchage délibéré.

    Absence de clause d'agrément

    Le tribunal en a jugé autrement. Les contrats de franchise But concernés ne prévoyant pas l'agrément préalable du franchiseur en cas de changement de direction ou d'actionnaires des sociétés franchisées, les juges ont validé les cessions intervenues.
    De même, ils ont écarté toute idée de complicité ou de débauchage de la part de Conforama : “Rien n'interdit (…) d'attirer à soi des franchisés d'un réseau concurrent pour autant que les règles contractuelles existantes soient respectées”, précise le jugement.
    En revanche, le tribunal a estimé que les contrats avaient, à l'occasion de ces cessions, bel et bien été “rompus par les franchisés à leurs torts exclusifs”. Il a condamné, en conséquence, leurs sociétés – contrôlées par leur repreneur, Conforama – , à rembourser à But les redevances qu'elles auraient du lui verser jusqu'au terme prévu de leurs contrats, soit environ une année, et de l'ordre de 200 000 euros par magasin.

    But partiellement indemnisé

    L'argumentation du tribunal ne manque pas de saveur. Pour les juges, il n'y a pas eu violation de la clause de non-concurrence par les franchisés But puisque, ayant vendu, ce n'était plus eux mais leurs successeurs – les nouveaux actionnaires de la société franchisée –  qui se livraient à une activité concurrente. En revanche, ces nouveaux actionnaires (Conforama donc) n'avaient aucune raison de résilier leur contrat de franchise But avant le terme prévu…
    Selon nos informations, il ne serait pas fait appel de ces décisions. Le texte des nouveaux contrats de franchise But aurait en revanche évolué par rapport aux anciens. 

    Références : Tribunal de commerce de Paris, 14ème chambre, jugements prononcés le 20/07/12.
    RG 2011047911 et RG 2011053627

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