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    Contrat annulé : à quoi a droit le franchisé ?

    Que peut espérer percevoir comme indemnités un franchisé qui a obtenu l’annulation de son contrat de franchise ? La Cour de cassation a eu récemment l’occasion de préciser sa position.

    Lorsqu'un franchisé obtient la nullité de son contrat de franchise, il perçoit, sauf exception, des indemnités. Tout n'est pas possible pour autant, comme en témoigne une décision de la Cour de cassation du 25 novembre 2014.
    Dans cette affaire, un franchiseur est condamné pour avoir fourni des prévisionnels irréalistes et validé une implantation sans étude préalable. L'écart constaté entre les prévisions et la réalité est de 70 %. Le franchisé obtient l'annulation de son contrat pour vice du consentement.
    En conséquence, des indemnités sont allouées à la société franchisée (en liquidation) le 2 juillet 2013 par la cour d'appel d'Angers. A hauteur de 12 900 euros au titre des restitutions du droit d'entrée et des redevances. Et de 114 200 euros au titre de dommages et intérêts (pour les investissements réalisés en pure perte).
    En outre, une somme de 40 000 euros est décidée par les magistrats pour compenser le préjudice subi par le franchisé personne physique. Dont 30 000 correspondant à son apport en capital et 10 000 à sa perte de revenus. Plus précisément, selon les termes même des magistrats d'Angers “au titre de la perte de chance de percevoir la somme figurant dans le prévisionnel“.
    C'est ce point précis de l'arrêt qui est cassé. “Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, précise la Cour de cassation, et non par celle d'obtenir les gains attendus.
    On ne peut à la fois “obtenir l'annulation du contrat vicié et les avantages qu'on espérait tirer de son exécution“, commente l'universitaire Anouk Bories, dans la “Lettre de la Distribution” de Janvier 2015. La chance d'atteindre le chiffre d'affaires étant de toute façon « inexistante » en l'occurrence (vu l'écart!) “et avec elle, la perte de cette chance“...
    La cour d'appel d'Angers, autrement composée, devra revoir sa copie.

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