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      Contrats France Acheminement : requalification confirmée - Brève du 19 octobre 2006

      Brève
      19 octobre 2006

      Par jugement en date du 13 octobre, la Cour d’appel de Toulouse a donné raison à 105 anciens franchisés du réseau de transports (liquidé en avril 2003). Et requalifié leur contrat de franchise en contrat de travail, conformément à la décision du Conseil des prud’hommes toulousain du 28 juin 2005. « Les franchisés qui effectuaient une prestation de travail rémunérée par la société France Acheminement, en se plaçant sous ses ordres et direction, auxquels ils devaient se conformer sous peine de sanctions, étaient bien dans un rapport contractuel subordonné caractérisant un contrat de travail », conclut la Cour d’appel dans son arrêt. Qui alloue aux 105 anciens franchisés le règlement des heures supplémentaires, des indemnités de licenciement, de congés payés, des dommages et intérêt (en réparation du préjudicie subi du fait la rupture du contrat imputable au franchiseur après sa liquidation), ainsi que le remboursement du droit d’entrée.

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