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Un défaut d’information précontractuelle sanctionné en cassation

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Brève
20 mars 2017

Un franchiseur débutant avait transmis à son futur franchisé, avec son document d’information précontractuelle, des prévisionnels irréalistes. La Cour de cassation rejette son pourvoi.

La Cour de cassation a rejeté, le 25 janvier 2017, le pourvoi formé par un ex-franchiseur. En cause, notamment, l’information précontractuelle délivrée par la tête de réseau.

L’ex-franchiseur affirmait avoir « respecté son obligation» légale en la matière.

Pour lui, « compte tenu de la nouveauté et de l’absence d’exploitation préalable de son concept », les estimations (de chiffre d’affaires et de résultat) qu’il avait transmises aux candidats à la franchise ne pouvaient avoir qu’un « caractère indicatif » et « n’engageaient pas sa responsabilité ». D’autant qu’il avait mis en garde par écrit ses partenaires franchisés, les invitant précisément à réaliser leurs propres études de marché et prévisionnels.

Pronostics « peu sérieux » du franchiseur

Pour les magistrats, au contraire, la faute du franchiseur est flagrante.

Car, dans le document d’information précontractuelle transmis, le franchiseur faisait état d’un chiffre d’affaires annuel moyen de 500 000 € et d’une marge commerciale de 55 %. Alors que le CA réalisé par les sociétés franchisées « entre décembre 2011 et janvier 2013 » s’est élevé seulement à 109 250 € pour l’une et 271 059 € pour l’autre. La marge n’étant que de 28 %.

Pour la cour d’appel de Rouen, dont l’arrêt est validé par les magistrats de cassation, cette « importante discordance » « démontr(ait) le caractère peu sérieux des pronostics avancés par le franchiseur ».

En outre, selon les juges, le franchiseur n’avait, dans son prévisionnel, «  pas prévu la rémunération des gérants ni le point mort comptable permettant de déterminer le chiffre d’affaires minimum pour générer du bénéfice, alors (qu’il) avait la maîtrise complète de la marge commerciale en fixant les prix de vente publics et les prix d’achat des produits à sa centrale d’achat ».

450 000 € d’indemnités pour le franchisé

La justice décide donc que les franchisés (dont les deux sociétés ont été placées en liquidation judiciaire) doivent être indemnisés de leur préjudice (pour « perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses »).

Au regard des passifs (s’élevant respectivement à 413 017 et 505 097 €), les juges ont fixé les montants d’indemnités à 200 et 250 000 €.

Seul problème, l’ex-franchiseur (débutant) est lui aussi en liquidation judiciaire…

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