Développement de la concurrence : le projet divise - Brève du 23 octobre 2007

Le projet de loi Chatel “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” a été transmis au conseil d’Etat. Avant d’être soumis au Conseil des ministres le 31 octobre, puis présenté au Parlement fin décembre.
Le projet de loi du secrétaire d’Etat à la consommation propose de modifier la loi Galland, qui régit depuis 1996 les relations commerciales, en réintégrant l’ensemble des marges arrières (avantages financiers consentis aux distributeurs par les fournisseurs) dans le calcul du seuil de revente à perte.
Ce faisant, Luc Chatel ne reprend pas à son compte l’idée de supprimer ce seuil, donc d’autoriser la revente à perte, émise par la commission Attali sur la “libération de la croissance”. Déçue, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution a adressé la semaine passée au président de la République un courrier. Dans lequel elle souligne que la réforme envisagée ne va pas assez loin à ses yeux.
En matière d’urbanisme commercial, Luc Chatel suivra-t-il en revanche les recommandations de la commission Attali qui prône une libéralisation des implantations de grandes surfaces, avec l’abrogation des lois Royer (1973) et Raffarin (1994) ? Il est encore trop tôt pour le dire.
Une modernisation de ces lois est en tout cas réclamée depuis 2006 par la Commission européenne et, plus récemment, par le Conseil de la concurrence. Reste que sur ce sujet, d’autres acteurs, comme la fédération des enseignes du commerce spécialisé Procos, plaident pour le respect d’un équilibre entre le commerce de centre-ville et les grandes surfaces de périphérie.