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    DIP absent : le contrat n'est pas annulé

    L’absence de DIP – Document d’Information Précontractuelle- n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat de franchise, rappelle la cour d’appel de Paris dans un arrêt récent.

    C'est la loi Doubin qui le dit : un document doit vous être remis au moins 20 jours avant la signature de votre contrat de franchise. Un DIP (Document d'Information Précontractuelle) qui doit contenir de quoi vous déterminer “en connaissance de cause”. Le contenu détaillé de ce DIP ayant été défini par décret.
    Il arrive toutefois que ce document soit incomplet, voire qu'il ne soit pas remis. C'est le cas pour un franchisé signataire d'un contrat en mai 2010. Problème : son entreprise ne parvient pas à décoller et se trouve quelques mois plus tard placée en liquidation judiciaire.
    Pour le franchiseur, l'échec en revient au seul franchisé. Un point de vue que ne partage pas le liquidateur de la société. Il assigne le franchiseur pour ne pas avoir délivré le fameux DIP. Et réclame la nullité du contrat (et les remboursements qu'elle implique), assortis d'importants dommages et intérêts.
    En octobre 2012, le tribunal de commerce de Bobigny déboute le liquidateur. Qui fait appel. Le 30 janvier 2014, la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 9) confirme en tous points le jugement de première instance.
    Pour les magistrats : “En se bornant à (réclamer) la nullité du contrat au seul motif que l’information précontractuelle n’aurait pas été délivrée, le liquidateur judiciaire de celle-ci n’allègue pas, et a fortiori ne démontre pas que le consentement de son administrée (en) aurait été vicié.
    Autrement dit, l'absence de DIP n'entraîne pas à elle seule la nullité du contrat de franchise. Encore faut-il que le franchisé fasse la démonstration que son consentement a été vicié. Un arrêt conforme à la jurisprudence.

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