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    Distribution alimentaire : la non-réaffiliation à nouveau condamnée - Brève du 29 janvier 2013

    La Cour de cassation vient de confirmer sa position sur les clauses de non-réaffiliation post-contractuelles. Pour la Haute-Cour, ces clauses ne sont pas justifiées… Du moins dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité.

    La Cour de cassation vient de mettre un point final au litige qui opposait depuis 1999 l'enseigne Shopi à un couple de franchisés. Au cœur de ce conflit : une clause de non-réaffiliation post-contractuelle.
    La clause prévoyait que les franchisés devaient s'interdire de rallier un réseau concurrent à la fin de leur contrat. Et ce, qu'il s'agisse d'une “enseigne nationale ou régionale”. Ils ne devaient pas davantage vendre de produits “dont les marques (seraient) liées à ces enseignes”. Ces interdictions s'appliquaient pendant une durée d'un an dans un rayon de 5 kilomètres autour du magasin. Or, le couple de franchisés avait rompu son contrat avant son terme pour rejoindre une enseigne concurrente.
    L'arrêt de la Haute-Cour est extrêmement clair. Il valide l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu sur le sujet le 15 septembre 2011. Pour les Hauts-Magistrats, la clause “mettait les ex-franchisés, privés dans leur secteur d'activité du support d'un réseau structuré d'approvisionnement, dans l'impossibilité de poursuivre, dans des conditions économiquement rentables, l'exploitation de leur fonds de commerce”. Certes limitée dans le temps et l'espace, la clause n'était “pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur et devait être annulée”.
    A la base de cette décision, le fait, relevé par la cour d'appel, que “l'activité de distribution alimentaire de proximité s'exerce de manière quasi systématique dans le cadre de réseaux de franchise organisés et avec des enseignes de renommée nationale ou régionale”. Une analyse pourtant contestée, mais en vain, par les avocats du groupe Carrefour.
    La décision de la justice va  bien au-delà de la seule enseigne Shopi. Elle concerne au moins toutes les enseignes de la grande distribution alimentaire. Où la liberté pour un franchisé de changer d'enseigne se voit à nouveau encouragée.