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    Distribution alimentaire : l'Autorité de la concurrence réclame plus de liberté pour les affiliés - Brève du 8 décembre 2010

    Un pavé dans la marre de la grande distribution alimentaire. Voilà l’effet que produitl’Avis ” de plus de 60 pages que l’Autorité de la Concurrence vient de publier le 7 décembre, après s’être auto-saisie du sujet il y a quelques mois.
    Le niveau de concentration “de certaines zones de chalandise” y est jugé “excessivement élevé, notamment sur les formats d’hypermarchés et du commerce de proximité” et les barrières à l’entrée de nouvelles enseignes, en partie dressées par les groupes en place, sont dénoncées comme limitant la concurrence, ce qui “dégrade la situation des consommateurs”.
    L’Autorité dresse également la liste des “dispositifs contractuels ou capitalistiques visant à limiter la mobilité des magasins entre les groupes de distribution”, une situation d’autant plus regrettable selon elle que 60 à 75% des points de vente appartiennent à des entrepreneurs juridiquement indépendants. Bref, si ces commerçants pouvaient plus facilement changer de chaîne, ils seraient en situation d’ “obtenir de meilleures conditions” (d’achat des produits aux centrales), ce qui “bénéficierait aux clients”.
    En conclusion, l’Autorité formule une liste de recommandations dont elle confie la “mise en œuvre (…) aux groupes de distribution” eux-mêmes. Elle préconise :
    -“la conclusion d’un accord-cadre unique “, “communiqué le plus en amont possible des pourparlers” (avec les affiliés), et “un renforcement de l’information pré-contractuelle”
    -“la limitation de la durée des contrats d’affiliation à 5 ans maximum”, (contre jusqu’à 30 ans actuellement)
    -“l’harmonisation de la durée et des modalités de résiliation de l’ensemble des contrats constitutifs d’une même relation” (contrats d’enseigne, d’approvisionnement, de bail, etc., souvent décalés dans le temps, compliquant de fait la sortie des partenaires),
    “l’interdiction des droits de priorité au profit des groupes de distribution (…)”,
    -“la limitation des clauses de non-réaffiliation et non-concurrence post-contractuelles (…) à une durée de un an et au magasin objet du contrat” ou encore :
    -“l’encadrement des prises de participation des groupes de distribution au capital des sociétés d’exploitation de leurs magasins affiliés”.
    L’Autorité, qui n’a pas le pouvoir d’imposer ses conclusions, déclare toutefois qu’elle “exercera sa vigilance” et prévient clairement que si rien ne change, elle demandera une “intervention du législateur”.
    De quoi faire trembler les puissants groupes ainsi désignés du doigt ? A voir.