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    Distribution alimentaire : l'encadrement des contrats d'affiliation en attente… - Brève du 4 juillet 2013

    Les députés viennent d’adopter en première lecture la loi Hamon sur la consommation. Sans y avoir ajouté un volet visant à encadrer les contrats d’affiliation dans la distribution alimentaire. Les sénateurs se distingueront-ils ?

    La loi Hamon sur la consommation a été adoptée en première lecture par les députés le 27 juin dernier. Aucun amendement n'a été voté dans le but d'ajouter un volet visant à encadrer les contrats d'affiliation dans le secteur de la distribution alimentaire. L'appel en ce sens du Sefag (syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale qui regroupe des franchisés du secteur) n'a donc pas été entendu.
    Cet encadrement, réclamé aussi par l'Autorité de la Concurrence depuis 2010, sera-t-il proposé lors du débat au Sénat ? Les mêmes sénateurs qui avaient majoritairement renforcé le projet de loi Lefebvre sur le sujet en décembre 2011 vont-ils se saisir de l'occasion pour réaffirmer cette position favorable aux affiliés ? Rien ne permet pour l'instant de le dire. Et quand bien même, on sait que le dernier mot restera à l'Assemblée.
    Du côté du ministère, rien d'autre n'est prévu pour le moment. A l'exception d'une mesure concernant la cession des magasins adhérents d'une coopérative, qui fait l'objet d'un article dans le projet de loi sur l'Économie Sociale et Solidaire dont la discussion au parlement est prévue pour l'automne. Mesure qui ne suit pas complètement la recommandation du gendarme de la concurrence sur le sujet, mais en tient compte en partie.
    Une proposition de loi émanant de deux députés, Jean Lassalle (Non inscrit) et Philippe Folliot (Udi) existe par ailleurs. Le texte, très court, reprend dans un article unique les mesures souhaitées par l'Autorité de la Concurrence et va même au-delà, à l'instar du Sénat en décembre 2011.
    Ce texte est toutefois en attente sur le bureau de l'Assemblée depuis septembre 2012…
     
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