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    Document d'Information Précontractuel : le franchiseur doit prouver qu'il est conforme - Brève du 30 avril 2013

    La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’annuler un contrat de franchise. Motif : le franchiseur n’a pas pu prouver qu’il avait transmis un DIP conforme, par son contenu, aux prescriptions de la loi.

    Un contrat de franchise a été annulé, le 10 janvier 2013, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La cour a estimé que le consentement du franchisé avait été “vicié”. Pour les magistrats, “les circonstances (ont révélé) un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle ayant entrainé une erreur substantielle du franchisé sur les conditions d'ouverture de l'activité (…) et la viabilité de l'entreprise”.
    Le franchisé signe son contrat en mars 2009. Il crée sa société début juillet. Mais rien ne va et en septembre, se trouvant selon lui dans l'impossibilité d'exploiter son activité, il rompt avec son franchiseur. Puis il l'assigne en justice afin notamment de récupérer son droit d'entrée. Débouté de ses demandes par le tribunal de commerce de Nice en 2011, il fait appel.
    Saisie, la cour d'Aix-en-Provence constate que le franchisé a, en signant son contrat, reconnu avoir reçu son DIP dans les délais légaux, c'est à dire “vingt jours au moins avant la signature du contrat”.
    L'article 5 du contrat précise même qu'il reconnait “avoir sollicité toutes informations nécessaires et mené toutes investigations utiles de nature à conférer à son consentement un caractère libre et éclairé” et encore qu'il s'est “entouré de tout conseil utile et avoir disposé du temps nécessaire aux fins d'étudier l'opportunité de son investissement.”
    Mais voilà, “il appartient au franchiseur de rapporter la preuve qu'il a rempli ses obligations légales qui sont d'ordre public”, rappelle la cour. Or, le franchiseur ne “produit pas (le) DIP” qu'il déclare avoir remis. Ce faisant, il “n'apporte pas la preuve de la conformité de son contenu aux prescriptions très détaillées de l'article 1 du décret du 4 avril 1991 (loi Doubin).”
    En outre, “les 9 courriers électroniques adressés (au franchiseur) entre le 27 juillet et le 24 août 2009 révèlent l'ampleur des difficultés (du franchisé) à mettre en place (son activité) par manque d'information et l'insuffisance des renseignements fournis”.
    Le contrat est annulé, le franchiseur doit rembourser à son ex-franchisé son droit d'entrée de 35 000 euros et s'acquitter de 5 000 euros de dommages et intérêts.
    Faire reconnaître aux franchisés que leur consentement a été éclairé ne suffit pas à prouver que cela a bien été le cas, surtout s'ils peuvent produire d'autres pièces qui attestent du contraire. Les franchisés ont toutefois intérêt à lire attentivement ce qu'ils signent.

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