Fermer
Secteurs / Activités

    Épilation par lumière pulsée : des jugements contradictoires - Brève du 30 décembre 2014

    Victorieuses à Paris en mai et à Lille en septembre, les esthéticiennes – franchisées ou non – se voient condamnées à Lorient en décembre. L’épilation par lumière pulsée demeure sur la sellette.

    Le 8 décembre 2014, le tribunal correctionnel de Lorient (56) a condamné 5 esthéticiennes de la ville, dont une franchisée Esthetic Center, pour “exercice illégal de la médecine(ou complicité). En cause : leurs prestations d'épilation par lumière pulsée.
    Le tribunal s'est appuyé sur l'arrêté de 1962 selon lequel seules l'épilation à la cire ou à la pince sont accessibles en France à des non-médecins. La sanction est sévère puisqu'elle prévoit la confiscation du matériel utilisé “en nature ou en valeur“.
    Les sommes exactes n'ont pas encore été fixées, mais on peut déjà affirmer qu'elles se situeront nettement au-dessus des 1 000 à 3 000 euros d'amende (avec sursis) infligés depuis dix ans dans  ce type de litiges. Au moins 10 à 15 000 euros par esthéticienne et sans doute plus, selon les sources.
    Un jugement qui satisfait les médecins. La Fédération syndicale de médecine esthétique et anti-âge (FSMEA), en l'occurrence. Mais aussi le SNVD, Syndicat national des dermatologues-vénéréologues, engagé par ailleurs dans d'autres actions visant le même but, y compris contre les franchiseurs du secteur (Esthetic Center, Radical Epil et Depil'Tech).
    Pour le tribunal de Lorient, l'interdiction faite aux esthéticiennes est justifiée par la “nécessité de protection de l'ordre public. Car une “mauvaise utilisation (de ces machines à lumière pulsée) “pourrait avoir des conséquences fatales, notamment lors du traitement d'un mélanome malin qui deviendrait alors indétectable par le dermatologue“.
    Peu importe, précise le jugement, que le risque soit faible, que ce type de matériel soit couramment utilisé par les esthéticiennes, que l'énergie en soit réduite pour elles ou que d'autres pays d'Europe aient légalisé cette pratique. Pour le tribunal, “aucune disposition nouvelle n'est venue spécifiquement abroger l'article 2 de l'arrêté de 1962.

    Des pratiques illégales ?

    Problème : les tribunaux ne sont visiblement pas d'accord entre eux sur le sujet.
    Ainsi, le tribunal de grande instance de Lille a donné raison, le 9 septembre dernier, à deux esthéticiennes, dont une franchisée Dépil'Tech, en déboutant le syndicat des dermatologues qui souhaitait faire interdire leur activité d'épilation par lumière pulsée.
    Le juge des référés a estimé qu'il n'y avait ni trouble à l'ordre public ni concurrence déloyale. Pour lui, l'utilisation de la lumière pulsée pour l'épilation “n'est nullement réglementée à ce jour. (…) Les articles (…) du code de la santé publique qui ont pour objectif l'encadrement des actes à visée esthétique ne mentionnent (pas) une interdiction” (de ces pratiques).
    Déjà, le 12 mai 2014, le tribunal de commerce de Paris avait débouté le même syndicat des dermatologues ainsi que les instituts Guinot et Mary Cohr (spécialistes de l'épilation à la cire) qui avaient engagé une action contre les fabricants et distributeurs de machines à lumière pulsée.
    Qui plus est, les plaignants ont été condamnés à 300 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive !

    Des décisions d'appel très attendues

    Sans surprise, toutes ces décisions de première instance ont fait l'objet d'appels. Mais les procédures sont longues. Ainsi l'appel concernant le jugement du 12 mai 2014, attendu par les médecins, sera rendu en janvier…2016 !
    De leur côté, les défenseurs des esthéticiennes et de la franchise Esthetic Center attendent, pour une date indéterminée, le verdict de la Commission Européenne, devant laquelle ils ont porté plainte pour “non-respect du droit européen de la concurrence”.
    La bataille de l'épilation par lumière pulsée est loin d'être terminée.

    A lire aussi sur le sujet :
    -Franchises d'épilation par lumière pulsée : les esprits s'échauffent