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    Eviter les conflits de succession entre franchisés…

    Un franchisé qui s’installe ne doit pas dénigrer son prédécesseur quand celui-ci est devenu son concurrent. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2006.

    Résumé des faits : un ex-franchisé d’une enseigne de diagnostic immobilier, continuant d’exercer son activité en solo après avoir quitté le réseau, se voit accusé – par son successeur dans la chaîne – de réaliser de faux certificats et de faux rapports d’expertise. Il saisit les tribunaux pour faire sanctionner cette attitude. La Cour d’appel de Bordeaux rejette en partie sa demande. Le plaignant se pourvoit en cassation. La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel et le renvoie devant la cour de Toulouse. Les hauts magistrats estimant que « ces allégations (…) n’avaient pour objet que de mettre en cause la qualité des prestations fournies par [le plaignant], (…) et étaient proférées dans le but manifeste d’en détourner la clientèle ».

    Commentant cette décision, M° Olivier Tiquant du cabinet Thréard, Bourgeon, Meresse et associés, invite les franchisés à instaurer « des relations de bonne intelligence permettant au nouveau (…) de démarrer son activité et à l’ancien de continuer à exploiter sa clientèle dans des conditions normales ». En franchise, la clientèle appartient en effet au franchisé et si le contrat ne comporte pas de clause prévoyant une période de non-concurrence post-contractuelle, le commerçant qui n’est plus franchisé mais n’a pas vendu son fonds de commerce peut continuer à la solliciter.

    Avant de signer, les candidats à la franchise confrontés à ce type de cas ont intérêt à vérifier que leur futur partenaire franchiseur n’a pas omis de signaler l’éventuelle concurrence d’un ex-franchisé, dans l’état local du marché qu’il leur a remis avec le document d’information précontractuelle, (loi Doubin).